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Règlement Général sur la Protection des Données : Fiche pratique RGPD

 
Juillet 2018

La réforme constitutionnelle accentue le déséquilibre des pouvoirs !

 

Nous sommes à la veille d’une réforme constitutionnelle voulue par le Président Macron et je persiste à croire que tout cela relève hélas de la pure folie, ce que je vais expliquer un peu plus loin. Ainsi, en raison des dérives que comporte cette réforme, il me semble important de lancer un message d’alerte. En arrière fond de mon argumentation se trouve évidemment la philosophie développée par Montesquieu dans l’Esprit des Lois. En effet, comme l’indiquait clairement ce dernier, il ne faudrait changer la Loi que d’une main tremblante, alors a fortiori, lorsqu’il s’agit de la loi fondamentale qu’est la Constitution, il conviendrait d’être particulièrement précautionneux avant de changer quoi que ce soit. Cela n’est hélas pas le cas aujourd’hui puisque le Président semble décidé à contraindre sa majorité à voter en faveur de cette réforme, quel qu’en soit le contenu. Une nouvelle fois, c’est la communication qui l’emporte chez notre Jupiter élyséen qui semble inspiré par la fameuse phrase d’Alfred de Musset : « Qu’importe le flacon, pourvu qu’on ait l’ivresse »... Mais je crains fort qu’ici, nous finissions par nous réveiller avec une gueule de bois certaine et que nous n’arriverons point à juguler le mal à grand renfort d’Alka Seltzer...

De quoi s’agit-il ? Montesquieu a très bien conceptualisé à la fois l’existence de trois grands pouvoirs (exécutif, législatif et judiciaire), la nécessité de les maintenir séparés et enfin de penser un système institutionnel qui garantit un bon équilibre entre ces trois pouvoirs. Or, suite aux dérives et aux instabilités institutionnelles de la quatrième République, le général De Gaulle a porté sur ses fonts baptismaux, et c’est heureux, la cinquième République qui a la particularité d’un régime présidentiel là où la quatrième était très largement un régime parlementaire. L’objectif poursuivi était de permettre une plus grande efficacité et de rendre la France gouvernable dans la durée. En cela, l’équilibre des pouvoirs tel qu’il est inscrit dans notre Constitution actuelle est très fragile mais réel. Ainsi, le Parlement a la possibilité de contrôler et d’évaluer l’action gouvernementale et d’exercer son pouvoir d’amendement des textes législatifs proposés par le gouvernement.

Alors, ce qui est hélas en cause aujourd’hui, c’est que le Président de la République cherche à casser ce fragile équilibre en réduisant les pouvoirs du Parlement. Le plus emblématique étant la réduction de la capacité d’amender les textes de loi. Or, il s’agit là d’un pouvoir essentiel et fondamental dans toute démocratie représentative. Les amendements permettent le débat, obligent le gouvernement à justifier ses positions, à contre-argumenter et cela permet de tester la robustesse de tel ou tel projet de loi. Les amendements sont donc consubstantiels au nécessaire débat démocratique. Vouloir réduire ou limiter cela, revient à museler le Parlement mais surtout cela conduit à une dérive inacceptable : celle où le parti majoritaire a de moins en moins besoin de justifier, d’expliquer, d’argumenter le bien fondé de son action. Dans une démocratie, même lorsqu’on est majoritaire, il est important de débattre avec les groupes d’opposition. Sans débat, l’action d’une majorité peut progressivement glisser, je pèse mes mots, vers une dictature. Par ailleurs, l’action publique doit poursuivre l’intérêt général : celui-ci n’a rien de naturel ou d’ontologique, il se doit d’être explicité, confronté à la critique, en somme au débat parlementaire. D’ailleurs, soit dit au passage, cela a un autre intérêt car en explicitant l’action gouvernementale on contribue à lui donner sens, à la faire partager par tout ou partie de nos concitoyens. C’est le prix à payer pour pouvoir faire Nation dans une société démocratique. Je suis donc très inquiet sur ce point.

Toutefois, mes inquiétudes ne s’arrêtent pas là. L’autre sujet majeur de préoccupation concerne la réduction du nombre de parlementaires. Et je voudrais ici balayer toute idée de défense corporatiste. Je ne suis pas opposé par principe à la réduction du nombre de parlementaires mais je m’interroge beaucoup sur ce que cette réduction va réellement produire comme conséquences, notamment dans les territoires ruraux. Ainsi, le projet prévoit de passer à 400 députés toutefois 75 seraient élus à la proportionnelle et de fait seuls 325 resteraient des élus de « circonscriptions ». Cela revient à passer de 577 circonscriptions à 325. Prenons le cas, de la circonscription dont j’ai le bonheur d’être le député. Elle comporte aujourd’hui 165 communes et 110.000 habitants. Demain, cette circonscription n’existera plus et sera remplacée par un ensemble plus vaste composé d’environ 200.000 habitants et 280 communes. Ma question est donc toute simple : comment rester au contact de nos concitoyens avec un ensemble aussi vaste ? Cela sera très difficile et je pense que ce mouvement va éloigner les élus nationaux des concitoyens qu’ils se doivent de représenter. Ce problème se posera d’ailleurs avec une acuité toute particulière en milieu rural. Alors, je le dis tout net : on court le risque d’avoir une Assemblée nationale composée d’élus qui seront hors sol, avec un écart qui va encore se creuser entre les territoires ruraux et les zones urbaines. Est-ce vraiment cela que nous voulons ? Je ne le pense pas.

Pour toutes ces raisons, faisons attention à ce que cette réforme constitutionnelle ne précipite pas notre pays dans une profonde crise institutionnelle et démocratique. La France mérite mieux qu’une réforme rédigée à la hâte sur un guéridon élyséen par un Président avant tout soucieux d’augmenter son pouvoir personnel et qui de manière délibérée et méthodique cherche à réduire tous les contre-pouvoirs !

Patrick HETZEL,
votre Député.

 

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