Assurances automobiles et sinistres non-responsables

Publié le 15/03/2019 dans les catégories Vie sociale

Patrick Hetzel a sollicité sous forme de question écrite le ministre de l'économie et des finances sur la prise en compte dans les contrats d'assurance automobile des sinistres dont le titulaire n'est pas responsable. Ainsi, l'article 12 annexe à l'article A.121-1 du code des assurances impose la délivrance, dans un délai de quinze jours, d'un relevé d'information au souscripteur d'un contrat d'assurance automobile lorsque ce dernier en fait la demande. Ce relevé comporte notamment le nombre, la nature, la date de survenance et le conducteur responsable des sinistres survenus au cours des cinq périodes annuelles précédant le relevé d'informations, ainsi que la part de responsabilité retenue. Des conducteurs déplorent le fait que les sinistres pour lesquels leur responsabilité est nulle sont pris en compte pour déterminer le montant de leur contrat d'assurance. C'est pourquoi, il lui demande ce qu'il entend faire pour remédier à cette situation et ne pas pénaliser financièrement les souscripteurs pour des faits dont ils ne sont nullement responsables.

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