Mesures d’urgence gouvernementales : revirement total

Economie Emploi

Mesures d’urgence gouvernementales : un revirement total après 18 mois d’échec et une crise sociale inédite.

Ce projet de loi a été déposé en urgence par le Gouvernement suite au mouvement des « gilets jaunes ». Le texte contient trois mesures :

  • Exonération totale d'impôts et de charges sur la prime de fin d'année dans la limite de 1000 € par bénéficiaire pour les salariés gagnant jusqu'à 3 fois le SMIC net (pour un versement entre le 11 décembre 2018 et le 31 mars 2019).
  • Défiscalisation des heures supplémentaires. La désocialisation et la défiscalisation des heures supplémentaires entreront en vigueur au 1er janvier 2019.
  • Rétablissement de la CSG à 6,6% pour les pensions de retraites inférieures à 2000 € (pour une personne célibataire sans autres revenus – une personne ayant une retraite de 1400 € mais 700 € de revenus annexes ne bénéficiera donc pas de la baisse).

Malgré la croissance favorable des débuts, le Gouvernement a refusé de réduire la dépense publique et a choisi d'augmenter la pression fiscale sur les ménages. Son premier budget en 2018 s'est donc traduit par une baisse sans précédent du pouvoir d'achat des Français (-4,5 milliards d'euros sur le premier semestre de l'année 2018 selon l'INSEE) et n'a eu aucun effet positif sur l'activité économique. Un an après, tous les voyants économiques sont alarmants : la croissance française ralentit beaucoup plus vite que celle de nos voisins, notre déficit commercial, déjà catastrophique, se détériore brutalement, tandis que les dépenses publiques continuent de croître au même rythme que sous le quinquennat Hollande.

Après le matraquage fiscal des ménages de 2018 qui a porté le taux de prélèvements obligatoires à un niveau record (45,4% du PIB), la baisse promise des prélèvements obligatoires n'a pas été au rendez-vous en 2019 et en réalité ce sont de nouveaux coups de rabot qui ont été imposés au détriment des retraités, des familles et des classes moyennes : hausse de la fiscalité sur le carburant, prélèvement à la source, baisse des APL, désindexation des retraites et des prestations familiales.

Patrick Hetzel et les collègues du groupe parlementaire Les Républicains ont eu beau alerter le Gouvernement et sa majorité sur l'injustice des mesures envisagées, c'est avec mépris que leurs propositions ont été balayées d'un revers de la main :

  • La hausse de la CSG n'était qu'un « doudou que les députés LR agitent » (selon Gilles Legendre, président du groupe LREM)
  • Les heures supplémentaires défiscalisées étaient « irresponsables » et n'étaient pas une mesure aussi favorable pour le pouvoir d'achat que ce que proposait le Gouvernement (selon Gérald Darmanin, ministre des comptes publics).

Il aura fallu une crise sociale majeure pour que le Président de la République, face à la pression, désavoue son Gouvernement, ouvre les yeux et accepte enfin de revenir sur ses choix. Il a donc annoncé une série de mesures prises dans la précipitation et qui interviennent dans l'improvisation la plus totale. Alors que le Gouvernement était alerté depuis 18 mois comme l'attestent de nombreuses rubriques du site internet de Patrick Hetzel depuis le début de la législature.

En outre, il faut rester lucide sur l'impact de ces mesures : les conséquences sur le déficit public seront importantes. Les finances publiques risquent d'être dégradées de 0,4 point de PIB ! Notre déficit s'établirait ainsi à 3,2 % au lieu des 2,8 % prévus initialement. En renonçant à maîtriser notre dépense publique, alors même que nous sommes en période de croissance, le Gouvernement a été irresponsable.

La seule solution pour assurer la justice et l'équité : un vrai plan de baisse des dépenses pour pouvoir baisser les impôts, et un vrai plan de compétitivité des entreprises.

Un risque de déception chez les Français suite au décalage entre les annonces du Président et les mesures proposées.

Une baisse de la CSG qui laisse 3,5 millions de retraités de côté :

« Pour les retraités qui touchent moins de 2000 € par mois, nous annulerons la hausse de la CSG subie cette année » Allocution Macron 10/12/2019.

Or, seuls les retraités célibataires bénéficieront d'un seuil à 2000 € de revenus. Pour les couples, les pensions de retraite ne pourront pas excéder 1500€ par personne et par mois.

60% des retraités, soit 7 millions d'entre eux avaient été concernés par la hausse de 25 % de la CSG au 1er janvier 2019. Pour 30 % des retraités français (3,5 millions), la hausse de la CSG sera bien maintenue.

Une défiscalisation des heures supplémentaires loin de la mesure du président Sarkozy de 2007 :

« Les heures supplémentaires seront versées sans impôts ni charges dès 2019 » Allocution du président Macron du 10/12/2019. Or, la défiscalisation annoncée des heures supplémentaires n'est pas complète :

Les Français continueront de payer certaines charges sur leurs heures supplémentaires (CSG et la CRDS).

Les heures supplémentaires resteront soumises aux charges sociales patronales.

Une valorisation de la prime d'activité très floue :

« Le salaire d'un travailleur au smic augmentera de 100 euros par mois dès 2019 » Allocution du président Macron du 10/12/2019. En réalité, seuls 55 % des personnes au SMIC toucheront les 100 € promis. En effet, le calcul s'effectue par foyer. Une personne au SMIC ne bénéficiera pas de la prime d'activité si son conjoint est bien au-delà du SMIC. Cela va pénaliser essentiellement les femmes qui touchent moins en moyenne que leur conjoint. La mesure est encore très floue mais sa mise en œuvre sera complexe et elle se fera par voie règlementaire (la prime d'activité est versée par la CAF, les 100 € ne se verront donc pas sur la feuille de paye, un salarié pourra la percevoir s'il touche entre 1,2 et 1,5 Smic).

C'est pourquoi, dans l'intérêt des concitoyens, Patrick Hetzel et ses collègues de son groupe parlementaire Les Républicains se réjouissent de voir le Gouvernement reprendre certaines de leurs propositions même si cela intervient très tardivement et de manière incomplète, tout en considérant que ces mesures ne remplacent pas un projet crédible pour le pays. Conscient à la fois de l'intérêt de certaines de ces mesures mais aussi de leurs limites car ne s'attaquant pas au problème de fond, Patrick Hetzel a décidé de s'abstenir sur ce projet de loi gouvernemental.

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