Pour une Alsace comme collectivité à statut particulier

Publié le 13/07/2018 dans les catégories Développement local

Dans le cadre du projet de loi constitutionnelle pour une démocratie plus représentative, responsable et efficace, Patrick Hetzel a cosigné un amendement qui propose de reconnaître l'Alsace, dans les mêmes conditions que celles prévues à l'article 16 du PJLC pour la Corse, comme collectivité à statut particulier au sens du premier alinéa de l'article 72 de la Constitution.

Voir l'amendement

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