Commission spéciale sur les lois de finances

Patrick Hetzel vient d’intégrer la commission spéciale chargée d’examiner la proposition de loi organique relative à la modernisation de la gestion des finances publiques (n° 4110) et la proposition de loi portant diverses dispositions relatives au Haut Conseil des finances publiques et à l’information du Parlement sur les finances publiques (n° 4113) ainsi que la proposition de loi organique (n° 4111) et la proposition de loi relatives aux lois de financement de la sécurité sociale (n° 4139).

Cette commission spéciale a été créée sur la base d’un rapport d'information déposé par la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire, en conclusion des travaux d'une mission d'information relative à la mise en œuvre de la loi organique relative aux lois de finances :

L’objectif des textes de loi examinés par la commission spéciale est de réformer certaines dispositions qui régissent actuellement les lois de finances.