Inscrire la protection de l’environnement dans la Constitution : pourquoi nous disons non

Publié le 16/03/2021 dans les catégories Environnement Médias

Tribune collective - publiée le 15.03.21

Olivier Marleix, Marc Le Fur, vice-président de l’Assemblée, Patrick Hetzel, François Cornut-Gentille, Philippe Gosselin et 19 autres députés LR expliquent les raisons de leur vote contre le projet de loi constitutionnelle inscrivant la préservation de l’environnement à l’article 1er de la Constitution. Le scrutin est prévu ce mardi à l’Assemblée.

En proposant d’introduire à l’article 1er de la Constitution que la France «garantit la préservation de l’environnement et de la diversité biologique et lutte contre le dérèglement climatique», l’ancien spécialiste de Machiavel devenu président de la République française a habilement suscité deux types d’oppositions qui s’annihilent: ceux qui dénoncent l’apparente indigence de la formule retenue, ceux qui en dénoncent les dangers extrêmes.

Pour y voir clair, pourtant, il suffit de lire l’avis du Conseil d’État. La plus haute juridiction administrative française nous met en garde contre le gouvernement des juges.

Si l’expression n’est pas employée, le raisonnement y est: la rédaction voulue par le gouvernement crée une «quasi-obligation de résultat» (…) aux conséquences «lourdes et imprévisibles». En d’autres termes, impossible de dire a priori ce qui est autorisé et ce qui est interdit, c’est le juge qui dira, a posteriori, si ce qui a été fait a été suffisant, conforme à l’objectif. C’est la définition même du gouvernement des juges.

Sur le terrain, nous passerons donc d’un principe de précaution à un principe de renonciation par peur de la sanction. L’élevage est émetteur de CO2. On connaît le procès fait aux vaches. Avoir développé de l’élevage sera donc contraire à «l’objectif de lutte contre le dérèglement climatique» : coupable! Le projet de construction d’une usine va engendrer des émissions de CO2: coupable!

Cette «écologie» qui se dessine a posteriori ne peut être que punitive: une association agréée fera un recours, réclamera des dommages et intérêts, et pouvoirs publics, entreprises, agriculteurs seront - après coup - jugés coupables d’avoir entrepris ou laissé se dérouler une action contribuant au réchauffement climatique.

Surtout, sur quels critères principaux le respect de ces nouvelles obligations constitutionnelles va-t-il être apprécié? Prenons l’exemple de l’implantation d’une usine sur un territoire: sera-t-elle perçue comme une nouvelle source d’artificialisation des sols et de pollution? Ou bien sera-t-elle considérée comme une relocalisation vertueuse qui abaissera les émissions de CO2 induites par le commerce international?

Au jeu des questions prioritaires de constitutionnalité (procédure qui permet à un justiciable de demander au Conseil constitutionnel de statuer sur une disposition législative qu’on prétend lui opposer lors d’un procès et qui, selon le requérant, porterait atteinte à un droit ou à une liberté garantie par la Constitution, NDLR), c’est tout notre droit qui pourra être révisé à l’aune de ces nouveaux impératifs, de façon totalement imprévisible.

Cette conception d’une écologie punitive est celle que Mme Pompili a inscrite dans l’autre texte en débat au Parlement: le projet de loi «portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets», ou projet de loi «climat», qui crée cinq nouvelles taxes et ne pose pas moins de huit interdictions. Ce projet de loi est une bombe à retardement sociale, puisqu’il assigne à résidence le monde rural et nos concitoyens les plus modestes et veut figer à jamais le développement économique.

Les mêmes qui limitent l’activité économique tolèrent toutes les agressions à nos paysages et à notre biodiversité lorsqu’elles viennent de l’éolien

Il faudra arrêter de nous lamenter sur la désindustrialisation de la France que nous ne faisons qu’accélérer. Le décrochage de la France par rapport aux pays comparables en termes de décroissance devrait suffire à nous ouvrir les yeux: en 2020, - 8,3 % en France, - 7 % dans la zone euro, - 5 % en Allemagne, et - 3,5 % aux États-Unis. L’effondrement de notre commerce extérieur (- 100 milliards en 2020) montre à quel point notre pays s’appauvrit désormais dans l’échange mondial.

Un déclin français, à force d’interdits, qui se retrouve désormais jusque dans l’effondrement de la natalité. Il existait jusqu’ici une relative exception française, elle vient de disparaître.

On s’étonnera aussi de quelques paradoxes: les mêmes qui limitent l’activité économique tolèrent toutes les agressions à nos paysages et à notre biodiversité lorsqu’elles viennent de l’éolien. Comprenne qui pourra.

Ce sont les Chinois qui doivent rire: nous semblons nous inspirer, avec cinquante ans de retard, de la période Mao, plus que de leur course actuelle au développement économique.

Une fois de plus, notre soumission à des principes juridiques aux contours mal définis, au nom d’une sorte de fascination dogmatique du même type de celle que met en œuvre la Cour européenne des droits de l’homme dans le domaine migratoire, va nous amener à faire des choix contraires à l’intérêt national, à l’intérêt des Français.

Notre droit est déjà très ambitieux en matière de protection de l’environnement: loi Barnier, principe de précaution, charte de l’environnement qui a valeur constitutionnelle.

Cette révision constitutionnelle est trop lourde de conséquences imprévisibles, comme nous alerte le Conseil d’État, pour que nous fassions confiance, malgré la noblesse de la cause, à ceux qui se proclament des amateurs.

Liste des signataires:

Olivier Marleix, Marc Le Fur, Patrick Hetzel, François Cornut-Gentille, Philippe Gosselin, Charles de La Verpillière, Raphaël Schellenberger, Arnaud Viala, Gérard Menuel, Anne-Laure Blin, Mansour Kamardine, Philippe Meyer, Emmanuel Maquet, Jacques Cattin, Jean-Pierre Door, Jérôme Nury, Brigitte Kuster, Fabien Di Filippo, Jean-François Parigi, Valérie Bazin-Malgras, Véronique Louwagie, Pierre Vatin, Jean-Yves Bony et Jean-Luc Bourgeaux.

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