Loi bioéthique : pourquoi un recours devant le conseil constitutionnel ?

Publié le 29/07/2021 dans les catégories Enseignement Sup & Recherche

 

Vendredi 16 juillet 2021

Patrick Hetzel qui a coordonné un recours devant le conseil constitutionnel au sujet de la loi bioéthique vient d’obtenir une réponse favorable à sa demande d’audition devant cette institution. Il s’agit là d’une évolution très importante de la jurisprudence à la fois en matière de droit parlementaire et de droit constitutionnel dans la mesure où jusqu’à présent les Sages refusaient que les députés viennent directement plaider devant eux leurs recours.

Patrick Hetzel conduira donc une délégation de cinq députés qui, lundi le 19 juillet à 15 heures 30 vont exposer leurs arguments directement devant les membres du conseil constitutionnel sur la nécessité de considérer l’interdit de l’eugénisme comme relevant explicitement des droits fondamentaux garantis par la Constitution française.

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