Statut de magistrat honoraire pour les magistrats à titre temporaire

Publié le 02/09/2022 dans les catégories Justice

Patrick Hetzel vient d’alerter, sous forme de question écrite, le garde des sceaux, ministre de la justice sur l'obtention du statut de magistrat honoraire. En effet, il semblerait que les services de la Chancellerie refusent à des magistrats exerçant à titre temporaire (M.T.T.) d'obtenir l'honorariat. Or, rien dans les textes qui régissent le statut de magistrat d'une part et celui de l'honorariat d'autre part, ne semble s'y opposer. Patrick Hetzel souhaite donc savoir pourquoi le ministère de la justice refuse systématiquement à des magistrats exerçant loyalement et efficacement leur fonction, fusse de façon temporaire, de pouvoir bénéficier du statut de magistrat honoraire s'ils en font officiellement la demande. D'autant que cette pratique semble particulièrement discriminatoire.

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