Pour le lancement du dispositif, le ministère a procédé à grands renforts de messages du type "ce sera mille fois mieux qu'avant, plus juste, ouvert à tous". Si, à partir du 1er octobre 2020, MaPrimeRénov’ est ouverte à tous les propriétaires, qu'ils soient occupants ou bailleurs, ainsi qu'aux copropriétés pour des travaux dans les parties communes pourtant, dans les faits, le "ouvert à tous sans condition de ressources "est un argument de communication politique qui fait beaucoup de déçus. D'une part, il y a un barème avec des plafonds de ressources et ça va vite pour ne plus être éligible au dispositif. Et d'autre part, la priorité aux ménages les plus modestes n'est pas la réalité non plus. Ainsi, le gouvernement avait exclu du dispositif une catégorie de personnes très modestes : le conjoint survivant qui occupe seul sa maison mais qui en est simplement usufruitier. Or sur le territoire de la circonscription, il y a beaucoup de veuves et de veufs qui vivent seuls avec des retraites de moins de 1000 euros par mois qui se trouvent dans cette situation. Pour ces personnes, il arrive aussi que leur chaudière rende l'âme après des décennies de bons et loyaux services. Avec un revenu fiscal de référence inférieur à 14 879 euros, ces personnes auraient dès le début dû être éligibles à MaPrimeRénov’ pour 1200 euros, le maximum prévu. Sauf que, si cette personne au moment du décès du conjoint avait choisi l'usufruit de la maison et avait transféré la propriété à ses enfants, elle n'était donc plus considérée comme propriétaire du bien. Et pour couronner le tout, les enfants nu-propriétaires non occupants n’étaient pas éligibles non plus. C’est suite à des questions parlementaires que le dispositif a finalement évolué sur ces points. Et pourtant dans les faits, l’interprétation de ces critères posent toujours problème.

Les modalités de dépôt du dossier interrogent également car de toute évidence l’ANAH considère que les dossiers doivent lui être transmis uniquement de manière dématérialisée via Internet. Cela interroge là aussi doublement : quid des personnes qui n’ont pas accès ou qui ne savent pas se servir de façon satisfaisante d’Internet ? quid d’une plateforme qui en elle-même reste d’une grande complexité d’usage et qui manifestement n’a pas vraiment été pensée pour être facilement utilisée ?

Enfin, même si le concitoyen a réussi à franchir les étapes précédentes, c’est-à-dire qu’il est éligible (et cela n’est pas contestable ni contesté par l’ANAH), qu’il a réussi à surmonter les embûches d’une plateforme difficile à utiliser et que son dossier est donc normalement bouclé, il peut encore rencontrer des difficultés dans le traitement de son dossier et notamment le versement de son aide. En effet, dans ses interactions informatiques avec les concitoyens, l'agence ne tient pas toujours compte des précisions fournies. Lorsqu'un particulier adresse alors un recours administratif par recommandé AR contre une décision, celui-ci reçoit un avis de réception du recommandé. Puis deux mois, jour pour jour, après cet avis, la personne reçoit l'accusé de réception du recours. Cela accorde à l'ANAH un nouveau délai de deux mois à la suite duquel l'agence ne répond pas, ce qui équivaut à un rejet implicite de la demande. Les appels réitérés auprès des agences ne permettent en aucun cas d'obtenir des réponses. Dans bien des cas, les travaux ont déjà été engagés et réglés, ce qui conduit les particuliers à se retrouver dans une situation financière délicate du fait de l'avance des fonds. Aussi, on constate que l’ANAH peine à traiter les recours. Et pour couronner le tout, lorsque les concitoyens agacés et mécontents n’en peuvent plus, ils viennent voir leur député pour qu’il agisse auprès de l’ANAH et là encore, le constat est désolant : les parlementaires peinent aussi à avoir un retour de l’agence.

Le dispositif MaPrimeRénov’ est donc de toute évidence une sorte de concentré de toutes les erreurs qu’il ne faudrait pas commettre lorsque l’on veut mettre en place une politique publique efficace et qui dispense un vrai « service public ». Le rôle des parlementaires est évidemment de dénoncer ces problèmes et demander au gouvernement de revoir sa copie. Croyez bien que je m’y emploie avec patience et constance car l’ANAH fait bien partie de ces services publics qui restent, et c’est un euphémisme, perfectibles.

Patrick HETZEL,
votre Député.