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Juillet-Août 2021

Loi bioéthique : l’épilogue

Avec un certain nombre de collègues parlementaires, depuis le début de l’arrivée du projet de loi bioéthique, j’ai combattu des dispositions dont je pense qu’elles sont contraires à l’esprit même d’une loi de bioéthique « à la française ».  En effet, nous avons constaté une sorte de course folle vers le scientisme et la légalisation lente mais certaine de tout ce que permet la technologie. Tout cela pose des questions très fondamentales : où est le respect du vivant dans tout cela ? Où est la mise en application du principe de précaution lorsque l’on va autoriser des embryons transgéniques ou chimériques ?

Malgré ce combat, le texte de loi a été adopté en quatrième et dernière lecture à l’Assemblée nationale le mardi 29 juin dernier. A 80 députés issus de plusieurs groupes parlementaires, nous avons donc, en notre âme et conscience, déposé un recours devant le conseil constitutionnel en date du vendredi 2 juillet. L’objectif de ce recours était très simple : demander au conseil constitutionnel que le principe de « dignité de la personne humaine, qui a valeur constitutionnelle, puisse être juridiquement mobilisé par le conseil constitutionnel pour dire une fois pour toute qu’il inclut bien l’interdit de toute forme d’eugénisme. En d’autres termes, que l’interdit de l’eugénisme soit explicitement considéré par les juges constitutionnels comme étant de nature supra-légale, c’est-à-dire que cet interdit fait bien partie de notre loi fondamentale. Pour celles et ceux d’entre vous qui êtes intéressés par le sujet, voici le lien vers le le texte de recours que nous avons déposé.

Dans ce même recours, nous avions demandé au conseil constitutionnel à être auditionnés devant lui afin de pouvoir également expliquer oralement notre démarche et en quelque sorte plaider le fond de notre démarche. Cette demande nous a été accordée. Il s’agissait là d’une très bonne nouvelle car c’est un revirement de la jurisprudence du conseil constitutionnel. Nous nous sommes donc rendus en délégation au conseil constitutionnel le lundi 19 juillet. Là encore, voici le lien vers le texte de mon intervention devant les « Sages ».

Jeudi 29 juillet, la décision du conseil a été rendue publique (lien vers le texte de la décision). J’avoue être très déçu par celle-ci. Alors certes, on pourra me dire que depuis sa décision du 27 juillet 1994 concernant la première loi de bioéthique, le conseil constitutionnel considère que les lois de bioéthique relèvent des prérogatives du législateur. Toutefois, en l’espèce, le conseil constitutionnel n’a vraiment pas voulu jouer son rôle. Qu’est ce qui me permet de dire cela ?

Nous avons clairement montré que depuis 1994, les différentes lois de bioéthique sont sous l’emprise d’une vision « scientiste » et tendent à rendre légal tout ce que permet la technologie. Selon nous, le législateur ne s’autolimitera jamais en la matière et c’est donc bien en juge constitutionnel de lui rappeler les limites de ce qu’il a le droit de faire en fonction des valeurs fondamentales de notre constitution.

Nous arrivons donc à un vrai paradoxe. On pourra utiliser juridiquement le principe du respect de la dignité de la personne humaine pour faire interdire un spectacle dans un théâtre mais le même principe ne pourra pas être mobilisé pour interdire des travaux de recherche qui de toute évidence ne respecteraient pas ce même principe. Pourtant nous avions clairement proposé au conseil constitutionnel de réaffirmer la portée du principe de dignité humaine et d’étendre les garanties légales des exigences constitutionnelles qui en découlent : respecter l’intégrité de l’espèce humaine et prohiber tout eugénisme pour respecter l’égalité entre chaque être humain. Pourquoi le conseil constitutionnel ne le fait-il pas ?

Enfin, le conseil constitutionnel indique que la suppression de la prohibition de création de chimères et de l’ouverture de la recherche à des transplantations de cellules humaines sur des embryons animaux de la nouvelle loi traduirait une réécriture « à droit constant ». C’est tout simplement faux. Comme nous l’avons démontré juridiquement dans notre recours, la nouvelle loi permettra bien d’autoriser des pratiques qui sont aujourd’hui interdites par la loi.

A qui fera-t-on croire que de telles questions relèveraient de la seule appréciation du législateur, sans limites autres que celles qu’il se fixerait lui-même ? C’est bien pour ces raisons que nous avions sollicité les juges constitutionnels. Leur refus de trancher ces questions de fond montre bien que nous devrons, lors d’une prochaine révision constitutionnelle, inscrire explicitement l’interdit de l’eugénisme dans notre loi fondamentale sans quoi la loi ne fera que légaliser ce que permet la technique.

Patrick HETZEL,
votre Député.

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