Absence totale de la lutte contre la fraude aux prestations sociales dans le PLFSS 2022

Patrick Hetzel a regretté que la question de la lutte contre la fraude sociale soit absente du projet de loi de financement de la Sécurité sociale 2022 et il a effectué une contribution écrite dans ce sens qui sera annexée au rapport :

« La fraude sociale, et notamment la fraude aux prestations sociales, est un phénomène malheureusement massif, à la hauteur des 800 milliards d’euros que la France dépense au titre de la protection sociale. Lutter contre la fraude sociale est donc un impératif à la fois de justice sociale mais aussi et surtout financier, à l’heure où les déficits se creusent et où on parle de devoir à nouveau réformer notre système de retraite. On ne peut en effet pas demander plus d’efforts aux français si on ne commence pas par stopper les tricheurs.

L’année dernière notre assemblée avait constitué une commission d’enquête qui a permis de lever le voile sur l’étendue de cette fraude aux prestations sociales, laquelle est de plus en plus effectuée en bande organisée et depuis l’étranger.

Notre rapport parlementaire à l’Assemblée nationale, issu de la commission d’enquête consacrée à la lutte contre la fraude aux prestations sociales (Président Patrick Hetzel, Rapporteur Pascal Brindeau), avait été adopté à l’unanimité, malgré le fait que le ministre de la santé et des affaires sociales n’ait pas jugé utile de venir s’exprimer devant notre commission d’enquête.

Ce sujet avait ensuite fait l’objet d’une part d’un rapport de la Cour des comptes et d’autre part de la publication de deux ouvrages rédigés par un magistrat spécialisé en matière de lutte contre les fraudes et intitulés « Cartel des Fraudes ». Ces publications s’appuient largement sur nos travaux et ont fait connaître au grand public les enjeux de la fraude aux prestations sociales. Des constats simples et incontestables s’imposent :

• 75,3 millions d’assurés sociaux pris en charge en France pour 67,1 millions d’habitants ;
• 66,8 millions de personnes se faisant rembourser en France des soins par l’assurance maladie alors que selon un sondage cité par la Cour des comptes, 16% des français ne consomment pas de soins chaque année, ce qui montre l’ampleur du « tourisme médical » dont notre système de santé est victime ;
• Des estimations très importantes de taux de fraude chez certains professionnels de santé ;

Autant d’exemples confirmés par la Cour des comptes, à laquelle la Direction de la sécurité sociale et la Caisse nationale d’assurance maladie n’ont pas souhaité répondre dans le cadre de la procédure contradictoire en septembre 2020 et n’ont pas justifié cet écart de plus de 8 millions d’assurés sociaux par rapport à la population résidente. Nous aurions pu attendre du gouvernement qu’il reprenne dans le PLFSS les mesures que notre commission d’enquête avait proposées à l’unanimité. Il n’en est rien.

De même, face à ce scandale de ces millions de personnes prises en charge indûment, la mesure législative évidente est le passage à l’identité sociale biométrique. Nous n’en trouvons aucune trace dans ce PLFSS. Comme s’il n’y avait pas urgence à stopper l’hémorragie d’argent public.

La représentation nationale ne peut donc que regretter que le gouvernement n’ait pas pris la mesure de cet enjeu fondamental pour les finances publiques de la France en ne proposant aucune mesure de lutte contre la fraude sociale. »