Proposition de loi visant à rendre juridiquement efficace la prohibition de la GPA

Depuis de nombreuses années, Patrick Hetzel combat une forme d’esclavage moderne : la Gestion Pour Autrui. L’interdiction de la GPA découle implicitement de la nullité d’un contrat mais n’est pas explicite et les angles morts actuels de la législation empêchent de lutter efficacement contre cette pratique en France. Il convient donc de l’interdire explicitement afin de rendre plus claire la réprobation du droit français à l’égard de cette pratique contraire à la dignité des femmes et des enfants. Il a donc pris l’initiative d’une proposition de loi dans ce sens, soutenue par une quarantaine de collègues députés.

Une fois la GPA réalisée, aucune mesure ne restitue à l’enfant une filiation claire et complète, aucune mesure n’efface le fait qu’il a été l’objet d’un contrat de cession entre les commanditaires et la mère porteuse.

Une fois la GPA réalisée, rien n’effacera l’utilisation et l’exploitation de la femme qui en est résulté. Et soyons vigilant sur le sens des mots. « Gestation pour autrui », « gestation éthique », « maternité de substitution », « grossesse pour autrui », quelle que soit la manière dont on désigne cette pratique, il s’agit toujours d’une instrumentalisation des femmes à des fins de reproduction, et de la transformation des enfants en choses que l’on peut demander et obtenir par contrat.

Le seul moyen effectif de protéger les enfants et les femmes contre le dommage de la GPA est d’adopter des mesures dissuasives. En droit pénal français, aucune infraction ne sanctionne de façon spécifique le recours à la GPA. Seul existe à ce jour le délit d’incitation à abandon d’enfant, qui ne reflète pas la réalité de la GPA car il vise la pression exercée sur une femme enceinte pour qu’elle abandonne son enfant mais ne vise pas le fait de programmer une grossesse en ce but.  

C’est pourquoi il convient d’introduire dans le code pénal un délit de recours à la GPA, y compris à l’étranger, afin de dissuader les Français tentés d’y recourir.

Aujourd’hui en France, des entreprises et des particuliers se rendent coupables du délit d’entremise en vue de la GPA sanctionné par l’article 227-12 alinéa 3 du code pénal en proposant leurs services d’intermédiaires entre des Français et des mères porteuses.

En témoigne par exemple le salon Désir d’enfant organisé à Paris deux années consécutives. 

Cependant, ces intermédiaires en vue de la GPA échappent aux poursuites sous prétexte que les GPA proposées sont ensuite réalisées à l’étranger, dans des pays où elle est autorisée, tolérée ou pas explicitement interdite, comme si la dignité des femmes était négociable à l’étranger.

Il convient donc de compléter l’article 227-12 alinéa 3 du code pénal relatif à l’entremise en vue de la GPA pour préciser que le délit est caractérisé y compris lorsque les faits de GPA proposés se déroulent à l’étranger.

Le code pénal français ne comporte pas d’infraction permettant de sanctionner spécifiquement l’achat ou la vente d’un enfant. Un exemple avait frappé l’opinion. Il s’agit de l’affaire de Blois dans laquelle une femme a d’abord convenu de céder l’enfant à un homme trouvé sur internet et ayant fourni son sperme, avant de lui dire que l’enfant était mort et de le revendre à des acheteurs eux aussi trouvés sur internet. Il convient donc de compléter la section du code pénal consacrée à la traite des êtres humains pour introduire le délit de vente ou d’achat d’enfant.

Aussi, l’article 1er prévoit l’interdiction explicite de la GPA. L’article 2 envisage l’introduction d’un délit de recours à la GPA, y compris à l’étranger. L’article 3 précise que le délit d’entremise est caractérisé lorsque la GPA proposée se déroule à l’étranger. L’article 4 introduit un délit de vente ou d’achat d’enfant.