Bilan des actions gouvernementales de lutte contre la fraude

Patrick Hetzel a interrogé cette semaine le gouvernement au sujet de ses actions de lutte contre la fraude.

Extrait du compte rendu :

« La Présidente : La parole est à Monsieur Patrick Hetzel.

M. Patrick Hetzel : Au printemps 2023, Monsieur Attal, alors ministre délégué chargé des comptes publics, présentait un plan de lutte contre les fraudes aux finances publiques. La commission d'enquête relative à la lutte contre les fraudes aux prestations sociales, que j'ai eu l'honneur de présider, a permis de révéler que 73,7 millions de personnes étaient bénéficiaires de prestations sociales françaises, alors que notre pays ne compte que 67 millions d'habitants. Une révélation confirmée par la suite par la Cour des comptes en septembre 2020, dans un rapport qui nous apprenait que la sécurité sociale prenait en charge 75,3 millions d'assurés sociaux. Il y a moins d'un an, l'inspection générale des finances (IGF) et l'inspection générale des affaires sociales (IGAS) rendaient un nouveau rapport, dont la lecture est édifiante et la conclusion particulièrement inquiétante : avec 73,1 millions de bénéficiaires de la seule assurance maladie et déduction faite des cas considérés comme légitimes, « il demeurerait un stock d'assurés sociaux non-résidents de plus de 4 millions de personnes ». Et l'IGF d'ajouter : « Dans le cadre de la lutte contre la fraude, la question de l'affiliation et de la radiation des assurés sociaux […] est prioritaire. ». Ma question est donc très simple. Pourquoi la remise à plat du fichier des assurés sociaux, pour en sortir au moins 4 millions d'individus pris en charge à tort, ne figure-t-elle pas dans les priorités du gouvernement, alors que cette alerte vous a été lancée par des magistrats, une commission d'enquête et l'IGF ? Enfin, que comptez-vous faire pour effectuer en urgence ce travail de lutte contre la fraude qui devrait être la priorité du gouvernement ? Vous n'avez pas écouté le juge Charles Prats ! Vous n'avez pas écouté la commission d'enquête que je présidais ! Allez-vous enfin écouter votre inspection, l'IGF ?

La Présidente : La parole est à Monsieur Thomas Cazenave, ministre délégué chargé des comptes publics.

Réponse du ministre : Nous écoutons les parlementaires et nous tenons compte également des rapports d'inspection qui nous sont remis pour améliorer sans cesse les dispositifs de lutte contre toutes les fraudes sociales, je connais votre intérêt pour cette question, mais aussi fiscale et douanière. La fraude liée à l'utilisation de la carte Vitale revient régulièrement dans le débat public : il existerait un grand nombre de cartes surnuméraires, qui se baladeraient dans la nature. C'était vrai il y a quelques années : on a compté jusqu'à un peu plus de deux millions de cartes Vitale dites excédentaires. Progressivement, cet excédent a été réduit, pour atteindre le chiffre de trente-six au 31 décembre 2023, grâce au travail de la Caisse nationale de l'assurance maladie (CNAM). Ce problème a donc été pris en charge et résolu. En revanche, il reste à étudier les conditions dans lesquelles on pourrait rapprocher la carte Vitale de la carte nationale d'identité (CNI), dans le sens que vous avez indiqué. Cette piste avait été évoquée par mon prédécesseur Gabriel Attal. Là encore, l'IGF a été saisie d'une mission sur ce sujet et nous remettra dans les toutes prochaines semaines ses recommandations pour voir dans quelles conditions et avec quels avantages il serait possible de mener à bien cette fusion. Enfin, la solidarité à la source, avec le montant net social qui figurera sur les fiches de paie et le préremplissage des formulaires de demandes d'allocations avec les ressources des allocataires, permettra à la fois de simplifier les demandes et de mieux lutter contre la fraude aux allocations sociales. »