Bon fonctionnement de la justice

Patrick Hetzel vient d’interroger le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la bonne administration de la justice. Afin de faciliter la rapidité et le déroulement des procédures en responsabilité civile suite à une condamnation pénale, ne serait-il pas souhaitable de faire régir par les règles de procédure civile les renvois sur intérêts civils ? Actuellement, ces procédures sont régies par les règles de la procédure pénale. Il ne peut y avoir de mise en état. Chaque renvoi oblige à la mise en cause des parties civiles même si celles-ci se sont désintéressées des procédures. En effet, tout cela entraîne des surcharges de travail pour les tribunaux, des coûts et une perte de temps.