Budget de la justice : Patrick Hetzel interpelle la Ministre

Dans le cadre du débat en commission des lois au sujet du budget de la justice pour 2019, Patrick Hetzel a interrogé la Ministre de la Justice sur quelques enjeux importants qui doivent être précisés :

– assurer le respect des objectifs de performance : au regard de la hausse ininterrompue des ressources accordées à la mission « Justice », les objectifs semblent peu ambitieux pour atteindre la cible fixée pour 2020 (s'agissant en particulier des délais de jugement, de l'exécution des peines et des taux d'occupation en maisons d'arrêt).

– saturer les plafonds d'emplois : même si l'écart entre la prévision et le nombre de postes effectivement pourvus s'est réduit en 2017, une sous-consommation des autorisations persiste (du fait de difficultés de recrutement, par exemple au sein de l'Administration pénitentiaire). Il faut éviter que les créations de postes ne soient que du pur affichage.

– confirmer les premiers résultats obtenus dans la maîtrise des dépenses relatives aux frais de justice et de leurs délais de paiement.

– engager les premières opérations du programme prévoyant la création de 7 000 places de prison d'ici à 2022 et la poursuite des opérations immobilières relancées après 2014.  Pourquoi êtes-vous en retrait par rapport aux promesses du Président de la République qui prévoyait la création de 15 000 places de prison au cours du quinquennat ?

– appliquer l'accord de janvier dernier conclu au terme d'un mouvement de grève des surveillants, prévoyant des mesures de revalorisation dont le coût en année pleine est estimé à 22,09 millions d'euros.

– poursuivre la réalisation du Plan de Transformation numérique du ministère de la Justice et le développement des grands projets informatiques : le PLF 2019 prévoit ainsi 49 millions d'euros en Autorisation d'Engagement et 97,3 millions d'euros en Crédits de Paiement.  En la matière, les attentes sont très fortes.

– mener à bien l'examen et la mise en œuvre du projet de loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice.

– contenir l'évolution des dépenses en matière d'aide juridictionnelle, compte tenu des effets potentiellement inflationnistes de la réforme réalisée entre 2015 et 2018, ainsi que des besoins de financement découlant de plusieurs réformes procédurales.