Chambres de Métiers d’Alsace et de Moselle

Patrick Hetzel vient de prendre l’initiative d’une proposition de résolution tendant à maintenir la particularité des Chambres de Métiers de droit local d’Alsace et de Moselle. Dans le cadre de la Loi PACTE, un article avait été adopté permettant de maintenir l’intégralité des spécificités des deux Chambres de Métiers des départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle au regard des dispositions du code local des professions en vigueur dans ces trois départements.

Il s’agit de l’article 42 III bis : « Les chambres de Métiers régies par les articles 103 et suivants du code professionnel local du 26 juillet 1900 pour l’Alsace et la Moselle, maintenu en vigueur par la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle peuvent décider de devenir des Chambres de niveau départemental au sein de la chambre de métiers et de l’artisanat de région à laquelle elles sont associées. Ce choix est acquis à la majorité des chambres de métiers représentant la majorité des ressortissants cotisants ou exonérés de la taxe prévue par la loi n°48-977 du 16 juin 1948 relative à la taxe pour frais de chambre de métiers applicable dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle. Le regroupement choisi est opéré sous réserve des dispositions régissant les chambres de métiers des départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle. »

C’est Bernard Stalter, alors Président de CMA France, qui avait porté et défendu ce projet. Il avait obtenu du Gouvernement les garanties que les Chambres de droit local conservent leurs spécificités. Il avait également veillé à ce que le décret d’application qui devait préciser l’organisation des relations entre ces deux chambres et la chambre de région du Grand Est reprenne ce point.

Or, dans le cadre de la rédaction du décret d’application, tous ces engagements sont remis en cause concernant les ressources des Chambres de droit local. En modifiant substantiellement les conditions d’autonomie financière des deux chambres de droit local, cela met à mal leurs capacités d’intervention, d’organisation et de décision.

Il est cependant à noter un mode de financement spécifique pour ces deux Chambres de Métiers. Ce sont les élus qui, dans le cadre d’un vote, arrêtent chaque année le montant de la taxe globale appelée, en application des dispositions du 2°de l’article 103 g du code local des professions et de la loi n° 48-977 du 16 juin 1948. Cette taxe est ensuite répartie entre les artisans sur les bases de la CFE. Celle-ci n’a bougé depuis plusieurs années et son évolution a été moindre que celle de la taxe perçue au niveau national au cours des 20 dernières années. Ce souci de pondération est une préoccupation constante pour ne pas alourdir la charge des artisans.

Ce régime spécifique a fait la preuve de son efficacité depuis de nombreuses années. Aussi, pour répondre à la spécificité locale, il paraît nécessaire de maintenir la particularité d’Alsace et de Moselle.