Collectivité européenne d’Alsace

Lors de la discussion générale du projet de loi concernant les compétences de la Collectivité européenne d’Alsace, mardi le 11 juin 2019, en commission des lois, Patrick Hetzel a formulé deux remarques et posé une question à la ministre. Il a d’abord une nouvelle fois insisté pour que cette nouvelle collectivité alsacienne obtienne le statut juridique de « collectivité à statut particulier » au sens de l’article 72 de la Constitution car c’est une volonté forte de la population alsacienne qui s’est exprimée dans ce sens, dans quatre sondages successifs. Ensuite, il a fait remarquer à la ministre qu’il y a un vrai paradoxe gouvernemental dans la mesure où le préambule de l’accord de Matignon formule un diagnostic très clair qui peut être largement partagé alors que le contenu du projet de loi du gouvernement est en décalage très fort par rapport à ce diagnostic, de sorte que le compte n’y est pas du tout. Enfin, il a interrogé la ministre sur le fait que le gouvernement compte supprimer une avancée importante obtenue par le Sénat au travers de l’alinéa 9 de l’article 1, qui permet de mettre en place une véritable politique en faveur du bilinguisme en Alsace, ce qui serait très regrettable d’autant plus que l’argument d’inconstitutionnalité avancé par le gouvernement est très discutable.