Commerce illicite des produits du tabac

Cette proposition de loi a pour objet de lutter contre le commerce illicite des produits du tabac en durcissant les sanctions liées au commerce illicite (vente et achat à la sauvette, contrefaçon, contrebande, vol, recel…) et relayer ainsi les préoccupations des buralistes dont l'activité est fragilisée.
Il s'agit de la proposition de loi numéro 292 que Patrick Hetzel a cosignée le 17 octobre 2017 mais à laquelle ont été ajoutées de nouvelles dispositions pour élargir le champ des sanctions et notamment la création d'une contravention de 68 euros pour les acheteurs auprès des vendeurs à la sauvette qui troublent la tranquillité et la sécurité publiques dans nombre de nos villes.