Communication des listes électorales

Patrick Hetzel vient d’interroger le ministre de l’intérieur par une question écrite au sujet de la gestion des listes électorales :

« Le Conseil d'Etat, par une décision de cassation sans renvoi rendue en chambres réunies, (n° 465736 du 27 mars 2023), concernant la commune de Capbreton (40) juge que « le tableau des inscriptions et radiations intervenues depuis la dernière réunion de la commission prévue à l'article L. 19 du code électoral comporte des informations mettant en cause la protection de la vie privée des personnes et n'est donc pas communicable sur le fondement des dispositions de l'article L. 311-2 du code des relations entre le public et l'administration, en vertu des dispositions de l'article L. 311-6 de ce code. Ni l'article L. 37 du code électoral, ni aucune autre disposition législative ou réglementaire n'ouvrent droit, en principe, à la communication d'un tel document à jour à la date de la saisine de l'autorité compétente ou à la date à laquelle elle se prononce sur la demande, celui-ci étant seulement mis à la disposition des électeurs auprès des services de la commune jusqu'à l'expiration du délai de recours contentieux prévu au I de l'article L. 20 de ce code, conformément aux dispositions de son article R. 13 ». Le tableau des inscriptions et radiations électorales n'est donc communicable, en application de l'article R 13 du code, qu'à des fins contentieuses, contrairement à la liste électorale elle-même, communicable « à jour à la date à laquelle le maire se prononce sur la demande dont il est saisi, comportant les seules informations mentionnées à l'article R. 20 de ce code (CE n° 449863 du 9 novembre 2022, Lebon p. 365). En conséquence Patrick HETZEL demande à Monsieur le ministre de l'intérieur et des outre-mer de lui préciser quelles sanctions le maire, agent de l'Etat, encourt s’il se sert de ce tableau à des fins électorales ou le diffuse de manière privilégiée, indépendamment de l'appréciation d'une manœuvre par le juge de l'élection. »