Constitutionnalisation du droit à l’Interruption Volontaire de Grossesse

Lors des débats parlementaires, Patrick Hetzel a tenu a rappelé que la question ne portait pas sur l’I.V.G. mais sur son inscription dans la Constitution. Il a déposé des amendements qui avaient pour objectif d’inscrire dans la constitution l’équilibre de la loi Veil qui repose sur un tryptique entre la liberté de la femme à disposer de son corps, la protection de la vie à naître et enfin, la liberté de conscience des professionnels de santé. En constitutionnalisant l’un sans les deux autres, un déséquilibre juridique se met en place en raison de la hiérarchie des normes juridiques, ce qui est inquiétant. Le gouvernement n’ayant pas apporté de réponses satisfaisantes lors des débats et comme les amendements en question ont été rejetés, Patrick Hetzel a refusé d’adopter ce projet de constitutionnalisation.