Courrier commun à la SANEF : gratuité du péage pour les véhicules du SMUR

Stéphane Leyenberger, maire de Saverne et Patrick Hetzel, député de la 7^ème circonscription du Bas-Rhin ont adressé un courrier commun au directeur général de la SANEF au sujet de la gratuité du péage pour les véhicules du SMUR. Voir le courrier en pdf.

Monsieur le Directeur général,

Par la présente nous tenons à vous interpeller au sujet de votre interprétation de la mise en œuvre de la gratuité de péage pour les véhicules d'intérêt général en opération.

En effet, dans l'intention du législateur, les choses étaient claires : lorsque la question fut débattue puis le texte adopté lors de l'examen de la loi de finances pour 2018, il n'y avait aucun doute sur le fait que les véhicules des SAMU (Service d'aide médicale urgente) et des SMUR (Service mobile d'urgence et de réanimation) devaient, comme tous les véhicules d'intérêt général prioritaires en opération, bénéficier d'une exonération de péage. Or tel n'est pas le cas.

Ainsi, votre société, la SANEF (Société des Autoroutes du Nord et de l'Est de la France) effectue une discrimination et une inégalité de traitement entre les services d'urgence. Il convient de réparer cette inégalité de traitement anormale et contraire à la volonté du législateur.

Nous vous demandons instamment de faire évoluer dans le bon sens la pratique de votre entreprise pour la mettre en conformité avec la loi.

Nous vous prions de croire, Monsieur le Directeur général, en l’assurance de notre respectueuse considération.