Créer un droit d'audition des ministres par le Parlement

Patrick Hetzel a cosigné une proposition de loi constitutionnelle visant à créer un droit d'audition des ministres par le Parlement.

En effet, après les révélations de la presse sur la participation active avec violences d'un collaborateur du Président de la République à des opérations de maintien de l'ordre, les Présidents de quatre groupes parlementaires de différents bords de l'hémicycle ont conformément à l'article 50-1 de la Constitution demandé l'intervention devant l'Assemblée Nationale du Premier Ministre afin d'obtenir des informations sur les faits révélés et prendre connaissance de la position du gouvernement.
Cet article 50-1 dispose en effet que le Gouvernement peut, de sa propre initiative ou à la demande d'un groupe parlementaire faire, sur un sujet déterminé, une déclaration qui donne lieu à débat et peut, s'il le décide, faire l'objet d'un vote sans engager sa responsabilité. En dépit de rappels à maintes reprises dans l'hémicycle de cette sollicitation, le Premier Ministre n'a pas voulu répondre et n'a par conséquent effectué aucune déclaration sur des faits qui au-delà de la représentation nationale intéressent tous nos concitoyens. Si le Premier Ministre peut tout à fait refuser ce débat en l'état actuel de la Constitution et le justifier en refusant de répondre il a clairement affiché son mépris du Parlement.
La présente proposition de loi constitutionnelle a pour objectif de tirer les conclusions de cet épisode institutionnel et de garantir de manière effective les prérogatives du Parlement en inscrivant dans la Constitution un droit d'audition du ministre compétent sur le sujet en cause. Ce droit appartient à un dixième de chaque assemblée et chaque groupe parlementaire au sens de l'article 51-1 de la constitution et son utilisation serait limitée à trois demandes par session parlementaire ordinaire et une demande par session extraordinaire.
L'audition du gouvernement donnerai lieu à un débat sans vote afin que la représentation nationale puisse, après avoir pris connaissance de la position du gouvernement et des informations éventuellement transmises, s'exprimer et que ce mécanisme soit exclusif de toute mise en responsabilité du gouvernement. Afin de ne pas entraver l'exercice, l'existence de poursuites judiciaires ne peut faire obstacle à la tenue de cette audition.