Débat sur le projet de loi : Pour un Etat au service d'une société de confiance

Dans le cadre du débat concernant le projet de loi « Pour un Etat au service d'une société de confiance », Patrick Hetzel vient de déposer 27 amendements. Ces amendements portent sur les aspects suivants :

1-Meilleure définition de la hiérarchie des sanctions pour les entreprises

2-Les administrations recueillent préalablement et prioritairement les informations dont elles ont besoin auprès du CFE des CMA avant de solliciter directement les entreprises

3-Supprimer un certain nombre de dispositions purement bavardes dans les lois

4-Supprimer des « comités Théodule ».

5-Supprimer dans la loi tous les rapports qui n'ont jamais été remis par le gouvernement

6-Suppression de commissions ou d'instances consultatives

7-Droit d'information des victimes non appelantes

8-Permettre des procédures de déclaration en ligne pour les associations

9-Définition claire de la notion d'immobilisation industrielle

10-Etendre le bénéfice des bâtiments de stockage à l'ensemble des bâtiments requalifiés en immobilisation industrielle

11-Tirer les conséquences de la bonne foi du redevable en matière d'immobilisation industrielle

12-Ajouter sur la carte nationale d'identité le numéro INSEE

13-Vérification de déclaration de domicile incombera aux services de l'Etat

14-Dématérialisation possible des inscriptions sur les listes électorales

15-Protection de l'identité biométrique

16-Programmation pluriannuelle de l'énergie quinquennale

17-Expérimenter la nomination dans chaque département d'un sous-préfet en charge de la transition énergétique

18-Mise à disposition de véhicules électriques en autopartage

19-Développement du label « maison passive »

20-Mettre en place un marché parallèle des garanties d'origine dans le domaine de l'énergie

21-Légiférer contre les occupations illicites de domicile

22-Suppression article 33

23-Informer les consommateurs de la présence de mercure dans les ampoules basse consommation

24-Art 36 : les collectivités sont associées à la concertation sur le projet d'ordonnances

25-Art 39 : création d'un fonds spécial dédié à dédommager les victimes de la géothermie (concerne notamment Lochwiller)

26-Art 39 : rapport sur la mise en condition de la création d'un fonds spécial dédié à dédommager les victimes de la géothermie (concerne notamment Lochwiller)

27-Modifier le délai légal de déclaration à trois jours ouvrés pour les naissances.