Déblocage exceptionnel de la participation et de l’intéressement

Face à la situation difficile que vivent nombre de nos concitoyens depuis le début de la crise sanitaire de la Covid-19, il est urgent de relancer la consommation. Pour cela, il faut permettre le déblocage de l’épargne des français. Le 9 avril 2020, l’enquête de l’Association Française de la Gestion Financière, a annoncé une nouvelle progression historique des chiffres en épargne salariale. Au 31 décembre 2019, l’épargne salariale totalisait 144,2 milliards d’euros d’encours, soit une croissance spectaculaire de 15% sur l’année. Les droits à participation des salariés aux résultats de l’entreprise, lorsqu’ils sont investis en compte courant bloqué ou sur un plan d’épargne salariale (PEE, PEI) ainsi que l’intéressement lorsqu’il est placé sur un tel plan, sont normalement indisponibles pendant cinq ans. Le dispositif de déblocage exceptionnel proposé par cette proposition de loi permettrait aux bénéficiaires de retirer, au cours de l’année 2021, tout ou partie des avoirs bloqués dans l’un de ces dispositifs d’épargne salariale, à l’exception de ceux qui sont placés dans un plan d’épargne retraite collectif (PERCO) et de ceux investis dans les fonds solidaires. Les sommes ainsi débloquées – y compris les intérêts – bénéficieront d’une exonération d’imposition sur le revenu, sous réserve de la CSG et de la CRDS sur les intérêts. Afin de ne pas fragiliser la trésorerie ou les fonds propres des entreprises, le déblocage de la participation gérée en compte courant bloqué, ou de la participation et de l’intéressement investis en titres de l’entreprise dans le cadre d’un plan d’épargne salariale, serait subordonné à un accord collectif ou à l’accord du chef d’entreprise.

Le montant des sommes débloquées dans le cadre de ce dispositif serait limité globalement à 30 000 € par bénéficiaire. Cela permettra à nos concitoyens de financer l’achat de biens d’utilité courante mais onéreux, tels qu’une voiture, ou la réalisation de travaux immobiliers, voire à constituer une aide pour l’acquisition d’un logement. Ce dispositif simple et équilibré est également avantageux pour les salariés qui conserveront les exonérations fiscales et sociales attachées aux sommes bloquées. C’est pourquoi Patrick Hetzel a cosigné une proposition de loi dans ce sens.