Dérogation à l’agrément sanitaire pour les commerces de détail

Patrick Hetzel vient d’alerter le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les modalités d'application de la dérogation à l'obligation d'agrément sanitaire pour les commerces de détail. En effet, un arrêté du 8 juin 2006 régit les obligations des commerces de détail qui effectuent des livraisons de repas. Ainsi, les professionnels, notamment dans les territoires ruraux, qui effectuent des livraisons de repas à domicile ou des traiteurs qui livrent des banquets ou des buffets peuvent, sous certaines conditions, déroger à l'obligation d'agrément. Ce dispositif d'agrément impose des normes très élevées et d'importantes contraintes auxquelles ces petites entreprises ne peuvent pas répondre. Or, leur rôle, en tant que services à la population, est essentiel surtout dans les territoires ruraux. D'autant que ces traiteurs ont souvent aussi mis en place des circuits courts qui contribuent à soutenir l'agriculture locale. Durant la période de la pandémie, les activités de ces professionnels ont été fortement perturbées et notamment les traiteurs ont développé des activités de livraison pour satisfaire nos concitoyens bloqués chez eux par les confinements successifs. L'activité de ces professionnels se trouve encore aujourd'hui très impactée. Or, les règles imposées par l'arrêté du 8 juin 2006, même dans le cadre de la dérogation à l'obligation d'agrément sanitaire, sont très limitatives et obligent les professionnels concernés à ne pas dépasser 30% de livraison à domicile. Ces quotas de livraison à domicile par rapport à l'activité de production totale du professionnel sont calculés sur des quantités hebdomadaires à ne pas dépasser. Or, cette base de calcul hebdomadaire n'est pas du tout adaptée à la situation actuelle car ces professionnels ont des écarts importants d'activité d'une semaine sur l'autre et cette base de calcul hebdomadaire n'est donc pas du tout adaptée à des professionnels qui ont souvent perdu jusqu'à 50 % de leur activité durant la pandémie. C'est pourquoi Patrick Hetzel demande au ministre de l'agriculture et de l'alimentation s'il ne serait pas possible de prévoir une période transitoire allant du 1er juillet 2021 au 30 juin 2022, pendant laquelle ces bases de calcul ne s'effectueraient pas sur des quantités hebdomadaires à ne pas dépasser mais plutôt sur des quantités trimestrielles voire semestrielles. Cela permettrait de "lisser" le calcul de ces quotas et ainsi de ne pas pénaliser ces professionnels pour lesquels les normes d'avant COVID sont difficilement applicables sans période de transition. De même, Patrick Hetzel voudrait savoir si le ministère de l'agriculture et de l'alimentation ne pourrait pas modifier ces règles extrêmement restrictives dans la durée, dans la mesure où ces petites entreprises artisanales jouent un rôle essentiel dans notre pays et que ces restrictions sont de nature à les empêcher de développer ces services de livraison en proximité.