Distorsion de concurrence dans le secteur de l’agro-forestier

Patrick Hetzel vient d’attirer l'attention, sous forme d’une question écrite, du ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les cotisations de la branche accidents du travail (AT) et maladies professionnelles, pour le secteur des travaux forestiers et de l'exploitation de bois. Ainsi, pour les salariés de ce secteur, bûcherons et métiers de la scierie, le taux de cotisation d'Accidents du Travail est de l'ordre de 8 à 9 %, en raison des risques liés à ces postes. Toutefois, ce taux ne concerne pas les salariés des entreprises étrangères sans établissement en France (CNFE) auxquelles s'applique un taux forfaitaire AT de l'ordre de 1%. Si l'objectif de simplification déclarative pour les entreprises étrangères est louable, cette très grande différence de taux de cotisation entraîne néanmoins une distorsion de concurrence dans un secteur qui fait de plus en plus appel à des entreprises spécialisées et pénalise ainsi les entreprises de nos territoires. Il lui demande ce qu'il compte faire pour corriger cette inégalité et soumettre les exploitants de bois, qu'ils soient français ou étrangers, à des conditions de cotisations similaires.