Dysfonctionnement du guichet unique électronique

Patrick Hetzel vient d’interroger le ministre de la justice sur les modalités de mise en œuvre du guichet unique électronique (GUD) pour les entreprises, lequel a vocation à remplacer les centres de formalités des entreprises depuis le 1er janvier 2023, ainsi que le prévoit l'article premier de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises. Ce nouveau portail sur lequel toutes les entreprises doivent déclarer leurs formalités de création, modification, ou cession d'activité (formalites.entreprises.gouv.fr) accumule les déboires.

Cette plateforme n'est toujours pas opérationnelle et ses utilisateurs sont confrontés à des difficultés de connexion, des bugs en pleine saisie. Elle porte aussi le risque de ne plus garantir l'égalité d'accès en cas de fracture numérique. Les autoentrepreneurs, qui représentent la moitié des créations d'entreprises, font état de la complexification de la démarche qui ferait passer le nombre de questions à remplir d'une vingtaine à plus d'une centaine. Il n'y a plus d'interlocuteurs en direct pour l'assistance dans certaines formalités et joindre les techniciens du GUD est extrêmement difficile tant par téléphone que par mails.

Ces dysfonctionnements peuvent gêner l'activité des entreprises. Des chefs d'entreprises témoignent que « les difficultés à effectuer une immatriculation ou à procéder à un simple transfert de siège social, par exemple, peuvent avoir des conséquences juridiques et financières non négligeables. Elles peuvent perturber l'obtention d'un emprunt bancaire ou retarder le début d'une activité, voire empêcher la transmission d'une entreprise. » Ce guichet avait pour objectif de répondre au choc de simplification administrative pour les entreprises.

Pour faire face à ces déboires, un arrêté publié le 29 décembre 2022, soit trois jours avant l'entrée en vigueur officielle, prend acte de ce démarrage laborieux, puisqu'il annonce le maintien de l'ancien guichet électronique des formalités d'entreprises de l'INPI pour les modifications et les cessions afin de venir en support au guichet unique. Le portail Infogreffe vient de réouvrir à titre dérogatoire pour certaines des formalités non réalisables sur le guichet unique. Aussi, il lui demande ce qu'il prévoit pour rendre opérationnelle cette plateforme et ainsi faciliter les formalités administratives des chefs d'entreprise.