Engorgement des tribunaux

Patrick Hetzel a attiré l'attention du garde des sceaux, ministre de la justice sur l'engorgement des tribunaux. Un rapport des Etats Généraux de la Justice en juillet 2022 révèle un tableau d'une justice engorgée entraînant régulièrement des condamnations de la Cour Européenne des Droits de l’Homme pour des délais non raisonnables. Cela peut avoir des conséquences dramatiques pour les victimes.

En moyenne, les délais de jugement d'un dossier d'instruction sont de quatre années (en comptant le temps d'instruction et le délai d'audiencement). Une personne mise en examen et placée en détention provisoire, peut exécuter simultanément une peine de prison. Le temps passé en détention provisoire (qui sera décompté sur le temps de prison auquel il sera condamné) se confond alors avec l'exécution de la peine effectuée dans le cadre d'une affaire distincte, il n'y aura pas de cumul de peines. Ce qui conduit au paradoxe de ne pas faire plus de temps de prison en ayant commis deux crimes qu'en en ayant commis un ! Cela est source d'incompréhension pour nos concitoyens.

Comment admettre que les dernières lois d'application des peines ne permettent plus d'être davantage sévère avec les multirécidivistes qu'avec les primo-délinquants ? Comment accepter qu'un suspect multirécidiviste, condamné lourdement aux Assises, soit libéré avant l'exécution de sa peine pour être jugé à nouveau pour une affaire criminelle en 2023, pour des faits qui remontent à 2011 ? Tout cela illustre la nécessité de refonder en profondeur la procédure pénale afin que les délits et les crimes puissent être jugés avec efficacité et dans des délais raisonnables.

Il y a urgence à établir des délais butoirs, à simplifier la procédure pour protéger davantage les victimes, à procéder à une révision générale de l'exécution des peines et enfin à réexaminer le système fondé sur des réductions de peines très généreuses. Sans cela, l'augmentation des effectifs et des moyens ne sera d'aucun effet dans l'amélioration du système. Aussi, il lui demande quelles mesures sont prévues dans le projet de réforme pénale afin que les peines retrouvent un véritable sens.