Etat d'urgence : ma position et mes interventions

Pourquoi j’ai voté contre la prorogation de l’état d’urgence sanitaire

Samedi le 24 octobre 2020, ce fut la cinquième fois que nous examinions un texte sur l’état d’urgence. La crise sanitaire, évidemment personne ne la conteste, bien au contraire. Avec mon groupe parlementaire, nous avons revendiqué un droit de vigilance du Parlement, qui est le représentant du peuple mais aussi un garant de la démocratie.

Depuis le début de la crise, le groupe Les Républicains a pris ses responsabilités.  Nous sommes tous des défenseurs de la santé de nos concitoyens, évidemment, mais aussi des défenseurs du droit. Il importe que les messages envoyés au gouvernement soient clairs. Or le gouvernement a trahi la confiance que nous lui avions fait précédemment. Le 14 juillet dernier, le président MACRON disait que tout avait été fait pour préparer le pays à une deuxième vague et que tout était prêt. Or, force est de constater qu’il n’en est rien.

Il y a eu des cafouillages pendant le confinement au sujet des masques, des équipements des soignants, des tests, des respirateurs, etc. Que dire aussi des difficultés que rencontrent nombre d’entreprises ? Il y a ces restaurants, ces cafés, ces fleuristes, ces commerçants et artisans, le secteur de l’événementiel, le monde du spectacle et de la culture et les discothèques que l’on oblige à fermer, alors que, dans d’autres lieux, on continue parfois à s’entasser – transports en commun et supermarchés, entre autres.

Dans les écoles, les procédures diffèrent selon les âges et selon le type d’établissement – lycée ou autre. Tout cela est compliqué à comprendre ! Il faut porter une attention particulière à la lisibilité des annonces et à l’acceptabilité des mesures ! Nos concitoyens sont aujourd’hui un peu déboussolés, à fleur de peau, et ils ont besoin d’être rassurés, d’être rassemblés.

A l’article 1 du projet de loi, le gouvernement a souhaité proroger l’état d’urgence sanitaire. C’est un point important de divergence. Le Président de la République a annoncé des mesures fortes, comme le couvre-feu. Pourquoi pas si cela est nécessaire ? Il me semble cependant, que cette mesure extrême mais importante ne nécessitait pas le recours à l’état d’urgence sanitaire. Et qu’au contraire, le droit existant, notamment la loi du 9 juillet 2020 organisant la sortie de l’état d’urgence sanitaire, aurait parfaitement pu en être le support juridique.

Le conseil constitutionnel dit bien qu’il est possible de prendre un certain nombre de mesures, auxquelles il pose comme condition « la circulation active du virus ». Or, aujourd’hui, il y a bien circulation active du virus. Le gouvernement peut donc agir en s’appuyant sur la loi du 9 juillet 2020, qui aurait dû être prorogée mais dont l’examen a été suspendu sine die au Sénat. Ce point de divergence est important car, bien évidemment, d’autres incidences sont à noter dans le texte que le gouvernement a présenté.

L’article 2 non seulement proroge l’état d’urgence mais propose aussi d’en inscrire les dates de sortie : l’état d’urgence courrait jusqu’au 16 février et la période de sortie jusqu’au 1er avril. Mais entre le 16 février et le 1er avril, nous serions encore en état d’urgence, certes légèrement dégradé ; ce ne serait plus un état d’exception aussi important que celui dans lequel nous allons nous engager. Le Conseil constitutionnel reconnaît lui-même, dans sa décision du 9 juillet, qu’il s’agit bien d’une forme d’état d’urgence qui se prolongerait.

Est-il raisonnable non seulement de voter l’état d’urgence, mais encore de le faire sans contrôle parlementaire, sans rendez-vous d’ores et déjà acté, pour une période de près de six mois nous menant jusqu’au 1er avril 2021 ? La réponse est non ! Il n’est pas question de dénier des pouvoirs d’action au gouvernement mais il n’est pas raisonnable de ne pas avoir prévu de clause de revoyure : c’est cela qui aurait été nécessaire. Il est important que le Parlement n’abdique pas ses pouvoirs. Même en temps de crise. Regardez ce qui s’est passé en Grande-Bretagne durant la seconde guerre mondiale. Haut lieu de la démocratie parlementaire, la chambre des communes fut le lieu où, tous les après-midi, le Premier ministre Winston Churchill venait rendre compte de son action et recueillir l’avis des parlementaires. Il avait entièrement accepté le contrôle parlementaire et cela ne l’empêchait nullement d’agir. J’ai l’impression que le gouvernement français s’y refuse. C’est très inquiétant.

Dans ces conditions, donner les pleins pouvoirs au gouvernement pour six mois, alors que nous sommes déjà en état d’urgence sanitaire depuis le mois de mars, c’est en fait accepter cet état d’exception pendant près d’un an !  C’est accepter une banalisation de cet état bien singulier, qui est tout de même attentatoire à un certain nombre de libertés publiques et individuelles.

Et comme si tout cela ne suffisait pas, l’article 4 prévoit d’habiliter le Gouvernement à légiférer par ordonnances pour prolonger, rétablir, adopter des mesures déjà prises ! Comprenez bien ce qui se passe : nous n’avons pas encore examiné les lois de ratification des ordonnances que nous avons déjà autorisées, il y a quelques petits mois, qu’à nouveau, on nous demande de nous dessaisir de parties entières du droit qui touchent pourtant à l’essentiel pour nos concitoyens : la liberté d’aller et venir, la liberté de réunion, la liberté d’association, la liberté de commerce, mais aussi, éventuellement, la liberté des cultes. En somme, le gouvernement nous demande un double dessaisissement parlementaire car les ordonnances sont déjà un premier abandon du pouvoir du parlement et le fait de créer un droit d’exception dans le mode même de recourir aux ordonnances sans les consultations prévues habituellement par la loi, crée un second abandon du droit commun. Vous créez un droit d’exception du droit d’exception.  Tout cela n’est évidemment pas neutre, et tout cela n’est pas rien. Le gouvernement veut qu’on prolonge à nouveau cette habilitation générale à légiférer par ordonnances, alors même que nous n’avons pas examiné le bien-fondé de la précédente.

Et tout cela se fait avec une sorte de consentement des députés de la majorité, qui m’étonne car, s’agissant de la place et du rôle du Parlement, nous devrions tous défendre le rôle du parlement. C’est l’honneur d’une démocratie parlementaire.

En conclusion, je me considère comme étant un député responsable: je ne souhaite pas empêcher le Gouvernement d’agir, mais encore faut-il qu’il le fasse dans la bonne mesure et sur le bon fondement. Il s’agit d’un sujet essentiel, qui touche à l’équilibre entre au moins trois aspects : la santé, l’économie et les libertés publiques. On ne saurait sacrifier l’un de ces aspects. En somme, il faut donner au gouvernement les pouvoirs nécessaires, mais pas tous les pouvoirs.

Voilà pourquoi, après avoir défendu un certain nombre d’amendements et expliqué ma position, j’ai, en mon âme et conscience, décidé de voter contre le texte proposé par le gouvernement.

Quelques interventions de Patrick Hetzel le samedi 24 octobre 2020 - Prorogation de l'état d'urgence sanitaire :