Etendre les prérogatives des chefs d’établissements pénitentiaires et les surveillants

Patrick Hetzel vient de cosigner une proposition de loi visant à étendre les compétences de police judiciaire aux chefs d'établissement pénitentiaire et aux surveillants pénitentiaires.

Les violences entre les personnes incarcérées sont régulières et les trafics de stupéfiants et de téléphones portables sont en augmentation constante dans les établissements pénitentiaires. Dans un tel contexte, les prérogatives des chefs de ces établissements et des surveillants pénitentiaires sont pourtant faibles alors que l'article 12 de la loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 dite « loi pénitentiaire » précise de manière éclairée que « les personnels de surveillance de l'administration pénitentiaire constituent, sous l'autorité des personnels de direction, l'une des forces dont dispose l'État pour assurer la sécurité intérieure ». Tout en s'inscrivant dans la logique posée par cette disposition législative, l'habilitation de la qualité d'officier de police judiciaire pour les chefs d'établissement pénitentiaire et de la qualité d'agent de police judiciaire pour les surveillants pénitentiaires auront pour conséquence de faciliter les procédures pénales engagées à l'encontre des détenus et des prévenus puisque les enquêtes préliminaires et les enquêtes de flagrant délit pourront être menées directement par ces personnels de l'administration pénitentiaire.

En effet, face à des forces de police et de gendarmerie qui portent l'intérêt sur de nombreuses affaires en dehors des murs du parc pénitentiaire, l'utilité de cette habilitation est d'apporter une réponse pénale efficace vis-à-vis des infractions intervenues au sein du milieu carcéral qui relèvent du droit pénal. D'autres bénéfices indirects seront perceptibles notamment dans le cadre des enquêtes de flagrant délit. D'une part, les indices pouvant servir à la manifestation de la vérité seront conservés sous scellés plus rapidement et renforceront la qualité des pièces versées dans les dossiers destinés au Ministère public. D'autre part, les chefs d'établissements pénitentiaires pourront utiliser des moyens et des équipements nécessaires à la constatation de certaines infractions spécifiques comme des tests d'analyse réagissant en fonction du type de produit saisi.

Dans l'objectif d'une amélioration de la sécurité publique, cette proposition de loi est également un vecteur permettant de renforcer les moyens d'enquête employés pour les procédures disciplinaires pénitentiaires. L'article premier prévoit ainsi d'habiliter les chefs d'établissement pénitentiaire de la qualité d'officier de police judiciaire et l'article deux étend l'habilitation de la qualité d'agent de police judiciaire aux surveillants pénitentiaires tout en prévoyant des modifications essentielles relatives aux modalités d'exercices des attributions rattachées à cette qualité.