Exemplarité gouvernementale : peut mieux faire !

Question N°41972 publiée au JO le 19.10.21:

Patrick Hetzel vient d’interroger le Premier ministre sur la hausse des effectifs en cabinets ministériels et sur l’augmentation des primes des conseillers. Le « jaune budgétaire » annexé au projet de loi de finances pour 2022 indique qu’au 1er août 2021, les membres de cabinets étaient au nombre de 570. Cela représente une hausse de plus de 60 % par rapport aux chiffres du précédent « jaune budgétaire » qui en recensait 354. Même si le précédent « jaune » était parcellaire, on note que cette augmentation est due au gouvernement le plus pléthorique depuis le début du quinquennat, avec 43 membres et autant de cabinets (celui du Premier ministre compris). Par comparaison, le dernier gouvernement Philippe en comptait 30 (Premier ministre compris). Par ailleurs, l'enveloppe des primes s'envole. Le « jaune budgétaire » prévoit une hausse de 15 % des crédits affectés aux primes des conseillers des ministres et de leurs fonctions supports. Une annexe du budget 2022 dévoile que l'enveloppe dédiée aux indemnités pour sujétions particulières (ISP) est passée de 23,9 à 27,7 millions d'euros. La ventilation de ces fonds est variable selon les ministères. Si, à Matignon, presque tous les membres du cabinet bénéficient d'ISP, d'autres ministères sont plus sélectifs. Ainsi Place Beauvau, au sein de l'équipe de la ministre déléguée chargée de la citoyenneté, trois conseillers se partagent une enveloppe de 167 538 €. Le secrétaire d'Etat chargé des retraites a, quant à lui pour l'instant, affecté à un seul conseiller son enveloppe de 54 208 €. Au ministère de la santé, huit conseillers se répartissent 351 523 €, soit dix fois plus que chez le porte-parole du gouvernement Gabriel Attal pour le même nombre de conseillers indemnisés. Certains ministres arbitrent de façon très différente en privilégiant les fonctions supports, ce qui est le cas du secrétaire d’Etat chargé de la ruralité. Alors que notre pays traverse une crise économique et que beaucoup d’efforts sont demandés à nos concitoyens, il lui demande ce qui est prévu pour encadrer ces rémunérations et limiter le nombre de conseillers ministériels. En somme, comment le Premier ministre compte-t-il faire régner l’exemplarité gouvernementale ?

Réponse publiée au JO le 30.11.20

Au 1er aout 2021, les effectifs des cabinets ministériels s'élèvent à 570. Cette augmentation de l'effectif des cabinets ministériels s'explique, d'une part, par la composition du Gouvernement, qui compte  davantage de ministres et secrétaires d'Etat que le précédent et, d'autre part, par la modification, par décret n° 2020-862 du 11 juillet 2020, du décret n° 2017-1063 du 18 mai 2017 relatif aux cabinets ministériels qui a porté les effectifs maximums à 15 membres pour les cabinets des ministres, à 13 membres pour les ministres délégués et à 8 membres pour les secrétaires d'Etat et, enfin, par la formation progressive, au second semestre 2020, des cabinets ministériels compte tenu du changement de Gouvernement de juillet 2020. Elle traduit surtout la volonté du Gouvernement de mener les réformes grâce à un dialogue et une concertation approfondie, de s'assurer de la bonne exécution des réformes et de leur traduction concrète dans la vie quotidienne des Français et enfin de renforcer la coordination de l'action du Gouvernement avec celle du Parlement et de développer davantage le lien direct avec les élus locaux et les territoires. Par ailleurs, le montant global des indemnités pour sujétion particulière (ISP) s'élève à 27,7 millions d'euros. Cette progression découle mécaniquement de l'augmentation des effectifs en 2021, et a également pour origine le recrutement plus important de personnels ayant le statut de fonctionnaires ou agents publics, qui sont rémunérés avec ce dispositif. Des enveloppes d'ISP comparables voire supérieures ont pu être constatées sur de précédentes périodes. Le Gouvernement souligne en outre les efforts entrepris pour veiller à la baisse du niveau de rémunération moyen des membres de cabinets ministériels : il est inférieur de près de 5 % à celui de 2019 et de 6,6 % par rapport à celui de 2020. Enfin, le Gouvernement demeure attaché à l'objectif de maîtrise des effectifs des cabinets ministériels. L'effectif des cabinets ministériels en 2021 est ainsi inférieur aux effectifs constatés par le passé, notamment sur la période 2008-2010 avec une moyenne de plus de 640 conseillers, et équivalent à celui constaté en 2013 et 2016 avec plus de 560 conseillers. Ce document budgétaire répond ainsi à l'exigence d'exemplarité et d'efficacité poursuivie par le Gouvernement depuis le début du quinquennat.