Explication de vote sur la loi de programmation de la recherche (LPR)

Pourquoi, en commission mixte paritaire, où il a siégé au titre des députés Les Républicains, Patrick Hetzel a-t-il voté contre la proposition concernant la loi de programmation de la recherche ?

La commission mixte paritaire sur le projet de LPR, réunie au Sénat le 09/11/2020, est hélas parvenue à un accord avec dix voix pour et quatre voix contre. Tout comme ils l’avaient fait pour le texte en première lecture à l’Assemblée nationale, les députés les Républicains ont voté contre car le Sénat a reculé sur le point essentiel qui constituait son principal apport par rapport au texte de l’Assemblée nationale : passer la trajectoire budgétaire de 10 ans à 7 ans, pour les programmes 172, 193 et 150 de la Mires du budget de l'État.

La commission du Sénat estime avoir obtenu « une amélioration sensible », avec l’intégration, dans la programmation, de crédits issus du plan de relance : 428 M€ attribués à l’ANR sur deux ans et 100 M€ dès 2021 pour la préservation de l’emploi dans le secteur privé de la R&D. Cela ne semble pas être à la hauteur des enjeux.

La possibilité de déroger à la qualification des maîtres de conférences par le Conseil national des universités (CNU), introduite au Sénat, est maintenue par la CMP. Les députés LR se sont opposés très vivement à cette disposition. Les conclusions de la commission mixte paritaire feront l’objet d’une lecture à l’Assemblée nationale en séance publique le 17/11 et le groupe LR confirmera cette position.

Les autres principaux changements opérés sur le projet de LPR en CMP sont les suivants :

• suppression de la mention des « valeurs de la République » dans la nouvelle rédaction de l’article sur les libertés académiques ;
• possibilité pour le Gouvernement de légiférer par ordonnance sur le sujet du spatial et des biotechnologies, mais pas sur l’enseignement supérieur privé ;
• pourcentage maximum de chaires de professeur junior passé à « 15 % pour les professeurs d’université, 20 % pour les DR et 25 % quand cela concerne moins de cinq postes ;
• suppression des deux amendements qui avaient été adoptés au Sénat interdisant l’utilisation des animaux vivants à des fins d’enseignement et de formation ;
• maintien de la suppression de l’article 24 qui prévoyait de créer des comités territoriaux de recherche en santé.
• mensualisation du paiement des vacataires « au plus tard en 2022 ».

Le projet de loi de programmation de la recherche a suscité des inquiétudes légitimes concernant la question spécifique des libertés académiques dont la rédaction issue du Sénat comportait quelques ambiguïtés. C’est pourquoi les députés LR ont proposé à la CMP, en accord avec la rapporteur du Sénat Laure Darcos, de retenir la définition suivante des libertés académiques, qui a été votée à l’unanimité : « Les libertés académiques sont le gage de l’excellence de l’enseignement supérieur et de la recherche français. Elles s’exercent conformément au principe à caractère constitutionnel d’indépendance des enseignants-chercheurs ».