Fermeture de classe dans les communes de moins de 5000 habitants

Patrick Hetzel est à l’initiative d’une proposition de loi prévoyant l’accord du maire pour toute fermeture d’une classe dans les communes de moins de 5000 habitants.

« Lors du débat du second tour des présidentielles opposant Emmanuel Macron à Marine Le Pen, le Président sortant a affirmé : « J'ai mis fin à la fermeture des classes, sans l'accord du maire ».

Une telle affirmation était-elle le reflet de la politique menée durant le quinquennat ?

En 2019, lors des conclusions du Grand débat, Emmanuel Macron avait annoncé un moratoire à la fermeture, non pas de classes, mais d’écoles du premier degré jusqu'à la fin du quinquennat. Il avait alors affirmé qu’aucune école rurale ne serait fermée sans l'accord du maire de la commune.

Cette nouvelle ne pouvait que satisfaire l’Association des Maires Ruraux de France après la fermeture de 1 500 écoles publiques les quatre années précédentes. L’espoir a été de courte durée. La promesse du Président de la République a été tenue en 2020 du fait de la crise sanitaire. En revanche, en février 2021, devant l’Assemblée nationale et le Sénat, le Ministre de l’Education Nationale, Monsieur Jean-Michel Blanquer, reconnaissait qu’il y aurait de nouvelles fermetures sans l’accord du maire.

Alors que les annonces de fermetures de classes se multiplient pour la rentrée 2023, à l’occasion d’un déplacement dans la Nièvre le 31 mars dernier, la Première ministre a promis de « changer de méthode » sur l'épineuse question des fermetures de classes en milieu rural, avec davantage d'anticipation. S’il a été question de partager en transparence avec les élus, cela n’a pas été jusqu’à prévoir l’accord du maire ! 

Ces fermetures d’écoles et de classes suscitent l’inquiétude légitime des élus locaux et particulièrement les maires, car ils considèrent cela comme une trahison du service public à leur égard. Il semble paradoxal de ne pas prévoir un temps de concertation et de réflexion pour permettre, avant toute décision, une meilleure prise en compte des intérêts de tous (enfants, parents, communauté éducative et collectivités…). Il convient d’en mesurer toutes les conséquences en matière d’attractivité. Une fermeture de classe peut avoir des répercussions en matière démographique et économique dans une commune. Elle peut conduire des parents à déménager. Cela peut entraîner des commerces de proximité à fermer. Cela peut aussi réduire le tissu associatif souvent riche en milieu rural. 

Aussi, cette proposition de loi vise à ce qu’aucune fermeture d’une classe en milieu rural ne se fasse sans l’accord explicite du maire dans les communes de moins de 5 000 habitants. Une telle mesure est nécessaire pour rétablir la confiance des élus locaux vis-à-vis de l’Etat en général et de l’Education nationale en particulier. 

Article 1er

 Après le I.- de l’article L. 2121‑30 du code général des collectivités territoriales, insérer un alinéa ainsi rédigé :

« La fermeture d’une classe dans une commune de moins de 5 000 habitants est conditionnée à l’accord du maire. »

Article 2

La charge pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »