Difficultés liées à l’obtention de l’autorisation à instruire en famille

Publié le 19/08/2022 dans les catégories Education nationale

Patrick Hetzel vient de poser une question écrite au ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur la situation que connaissent les familles pratiquant l'instruction en famille (IEF) ou faisant leur première demande.

Depuis la promulgation de la loi confortant le respect des principes de la République, les familles sont soumises à une autorisation délivrée par les académies. Or, les familles demandant de faire l'IEF pour le dernier d'une fratrie alors même que les aînés sont autorisés de droit, se voient dans bien des cas essuyer un refus. Il en est de même pour ceux qui font leur première demande. C'est au titre du motif 4 que la plupart des académies refuse de manière presque systématique les demandes. Le motif 4 se base sur « l'existence d'une situation propre à l'enfant motivant le projet éducatif, sous réserve que les personnes qui en sont responsables justifient de la capacité de la ou des personnes chargées d'instruire l'enfant ». Les refus sont peu justifiés, obligeant les parents à lancer une procédure de recours devant la commission de recours de l'académie. Cette situation remet en cause une liberté fondamentale. Aussi, il lui demande ce qu'il prévoit pour protéger la liberté d'enseignement, en particulier l'instruction en famille.

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