Haut Conseil du Commissariat aux Comptes (H3C)

Publié le 19/03/2021 dans les catégories Justice

Patrick Hetzel est intervenu comme rapporteur sur la proposition de nomination par le Président de la République de Madame Florence Peybernes à la présidence du Haut Conseil du Commissariat aux Comptes.

Intervention en vidéo ci-dessous.

« Monsieur le président, Monsieur le rapporteur général, Madame la conseillère à la Cour de cassation, Mes chers collègues,

Nous avons le plaisir, Madame la conseillère, de vous entendre ce matin, ainsi qu’il vient d’être rappelé, aux fins d’autoriser votre nomination à la présidence du collège du Haut Conseil du commissariat aux comptes (H3C), qu’envisage le Président de la République. Votre audition et le scrutin qui la suivra sont donc placés sous le régime de l’article 13 de la Constitution et des deux lois − organique et ordinaire − du 23 juillet 2010. Je vous remercie d’avoir répondu promptement, par écrit, aux questions que je vous avais posées il y a une dizaine de jours.

De ce premier retour et de votre propos liminaire, je retiens que vous avez manifestement toutes les qualités requises pour exercer les responsabilités qui vous sont proposées, mais que le H3C se trouve dans une situation pour le moins ambivalente.

Parmi vos qualités personnelles, je note en particulier l’attention forte que vous portez à la probité, tant des commissaires aux comptes que de leur régulateur. Vos développements sur la nécessité de trouver le bon équilibre en matière de sanctions disciplinaires, pour donner un signal proportionné entre l’absence d’impunité et le refus d’une sévérité paralysante, sont très éclairants et traduisent l’expérience que vous avez acquise après trente-cinq ans de carrière juridictionnelle.

Votre analyse nuancée des causes et des effets de la légère réduction du nombre de commissaires aux comptes, qui va au-delà des intuitions que l’on pourrait avoir, a aussi retenu tout mon intérêt.

Il semble en revanche trop tôt pour mesurer les conséquences de la loi « PACTE » (rehaussement des seuils, avancées pour les petites et moyennes entreprises, nouvelles prestations, etc.).

Dans les points positifs, je remarque également trois choses :

− la majorité des missions que le législateur a confiées au H3C sont remplies de façon satisfaisante, ce qu’illustraient d’ailleurs les travaux publiés sous la présidence de Mme Christine Guéguen ;

− le marché français de l’audit est fonctionnel et nous pouvons nous réjouir du fait qu’il soit moins concentré que chez nos voisins ;

− le H3C est reconnu par ses pairs européens et internationaux.

À ce titre, il me revient de saluer la qualité du travail de la cinquantaine de collaborateurs du Haut Conseil.

Madame la conseillère, votre mandat, si nos deux assemblées l’autorisent, s’annonce toutefois relativement délicat. D’abord, c’est un euphémisme que de souligner le difficile accueil que la profession des commissaires aux comptes et leur Compagnie nationale (CNCC) ont réservé au H3C à son instauration : ces relations ont su trouver un modus vivendi sur certains dossiers, mais ne se sont visiblement pas améliorées sur d’autres. La mise sous séquestre des cotisations, il y a près de deux ans, pourrait ainsi rester longtemps dans les mémoires.

Comme la Cour des comptes l’a relevé, les conventions de délégation signées entre le H3C et la Compagnie ne démontrent pas toute leur efficience, mais il faut en même temps comprendre qu’elles sont l’occasion, pour l’autorité de régulation, de ne pas entièrement déposséder cette instance représentative…Formulons donc le vœu que la nouvelle mandature qui s’ouvre tant pour le H3C que pour la CNCC soit celle de l’apaisement.

Ensuite, comme membre de la commission des finances et rapporteur spécial des crédits de la mission Justice, je suis obligé d’insister sur la situation financière négative du Haut Conseil. Nous ne pouvons accepter que l’adage « les cordonniers sont les plus mal chaussés » se vérifie et que les réserves du H3C soient le seul recours. Celles-ci ne procèdent au demeurant pas d’excédents antérieurs, mais de sa dotation initiale, en 2003. Vous l’avez indiqué, le modèle économique actuel du H3C n’est plus viable et des solutions doivent être trouvées comme la réduction des charges immobilières, le rapatriement de certaines prérogatives − avec les difficultés que l’on sait −, ou l’augmentation des ressources malgré les incertitudes liées à la crise du coronavirus.

Enfin, notre commission a entendu, il y a exactement un mois, M. Patrick de Cambourg, qui nous a expliqué que l’Autorité des normes comptables (ANC) qu’il préside entretenait peu de contacts avec le H3C, mais aussi avec le Conseil supérieur de l’ordre des experts comptables (CSOEC). Aujourd’hui, vous nous confirmez que de telles interactions sont au mieux « anecdotiques » et au pire « inexistantes ». Comme le disait alors Mme Marie-Christine Dalloz, rapporteure, c’est surprenant, mais j’ajoute que cela me paraît dommage voire dommageable pour la profession.

Monsieur le président, je souhaiterais, avant de conclure, interroger Mme Peybernes sur cinq points.

  1. Le dispositif permettant aux commissaires aux comptes de solliciter auprès du H3C, à titre exceptionnel, la prolongation de leur mandat (dérogation aux règles de rotation) ou le dépassement du plafond de leurs honoraires est « trop peu connu » alors qu’il peut « s’avérer très utile » : pourquoi ces leviers sont-ils faiblement mobilisés et dans quelle mesure vous semblent-ils opportuns ?
  2. Alors que le H3C paraît entretenir de bonnes relations de travail avec TRACFIN (le service de renseignement financier), comment expliquer et comment répondre au fait que la cybersécurité et la lutte contre le blanchiment d’argent ou la corruption soient parmi les sujets de formation continue les moins suivis par les commissaires aux comptes ?
  3. Pouvez-vous revenir sur l’affaire Agripole jugée le 19 février dernier par le H3C, que vous citez dans vos réponses et par laquelle ont été infligées « des sanctions disciplinaires jusqu’ici inédites y compris contre deux des six plus grosses structures françaises » : en quoi tenez-vous la décision pour significative par son « ampleur » et « irréprochable » ?
  4. La loi PACTE a ouvert les conditions d’exercice, par les commissaires aux comptes, de divers services en dehors de toute certification : comment renforcer leur indépendance et leur sécurité ?
  5. Nous avons plusieurs fois eu l’occasion, au cours des derniers mois, d’aborder les progrès de l’information extra-financière. Estimez-vous qu’il s’agit là d’un champ que le H3C doit mieux investir ?

Je vous remercie. »

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