Langues Régionales : communiqué en réaction à la décision du Conseil Constitutionnel

Publié le 21/05/2021 dans les catégories Culture & Patrimoine Développement local Education nationale

Communiqué de presse des députés alsaciens Les Républicains Réaction suite à la décision du Conseil Constitutionnel concernant la proposition de loi Langues Régionales - Vendredi le 21 mai 2021. Voir le communiqué en pdf.

L’Assemblée nationale était saisie le jeudi 8 avril en deuxième lecture d’une proposition de loi relative à la protection patrimoniale des langues régionales et à leur promotion. Nous, députés LR d’Alsace, avions voté en faveur de l’adoption de ce texte, permettant ainsi une application dans les meilleurs délais de ses dispositions qui constituent des progrès concrets pour la transmission de nos langues régionales, dont l’Alsacien, dans le prolongement des avancées permises par la réforme constitutionnelle de 2008.

Nous avions constaté lors des débats la volonté du gouvernement de réduire la portée de ce texte en supprimant la faculté de proposer l’enseignement immersif parmi les différentes formes possibles de l’enseignement de langue et culture régionales, celui-ci a été placé en minorité grâce notamment à une importante mobilisation des députés Les Républicains dans l’hémicycle, permettant de maintenir l’ambition du texte issu du Sénat et de sa majorité LR.

A l’occasion des débats, le ministre de l’Education nationale, M. Jean-Michel BLANQUER, avait opéré un rapprochement inacceptable entre la défense des langues régionales, leur enseignement immersif et une menace séparatiste fragilisant la République française. Il était farouchement opposé à ce texte. Malgré cette opposition, la loi avait été adoptée par 247 voix pour et 76 contre. Un véritable camouflet pour le gouvernement.

Nous pensions alors que le texte allait être promulgué rapidement. Hélas, dans la foulée, nous avions dû constater avec stupeur que des parlementaires de la majorité présidentielle opposés à ce texte et poussés par le ministre de l’Education nationale, avaient décidé d’engager un recours devant le Conseil constitutionnel.

Aujourd’hui le conseil constitutionnel vient de rendre sa décision. Bien entendu, nous ne pouvons que nous réjouir du fait que la très grande majorité des articles de la loi n’ont pas été censurés. Ainsi, l’article 6 sur le forfait scolaire qui était le cœur du recours a bien été validé. Hélas, le conseil constitutionnel a profité de ce recours pour s’autosaisir de l’article 4 relatif à l’enseignement par immersion et considérer que celui-ci serait contraire à l’article 2 de la Constitution qui dispose que « La langue de la République est le français ».

Cette décision est incompréhensible et relève d’une méconnaissance des pédagogies par immersion, lesquelles ne remettent pas du tout en cause la place du français au sein de notre République. Bien au contraire, puisque les élèves qui bénéficient de ces dispositions éducatives acquièrent même mieux les fondements du socle commun de connaissances et de compétences prévus par la loi de la République que leurs homologues qui en sont exclus.

Il s’agit, aussi bien pour la majorité présidentielle que pour le conseil constitutionnel, d’un défaut de considération et de compréhension vis-à-vis de ce que représentent les langues régionales dans notre pays. Elles font l’identité, la culture et l’histoire de France. Leur expression est parfaitement compatible avec les valeurs de la République et une pleine maîtrise de la langue française. Nos régions en témoignent. Fidèles à la culture alsacienne, nous les défendons avec passion et c’est pourquoi nous travaillerons à une réforme de la Constitution permettant à nos langues régionales d’y trouver la place qu’elles doivent naturellement y occuper.

Cosignataires :

- Jacques CATTIN, Député du Haut-Rhin

- Yves HEMEDINGER, Député du Haut-Rhin

- Patrick HETZEL, Député du Bas-Rhin

- Philippe MEYER, Député du Bas-Rhin

- Frédéric REISS, Député du Bas-Rhin

- Jean-Luc REITZER, Député du Haut-Rhin

- Raphaël SCHELLENBERGER, Député du Haut-Rhin

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