Les fraudes aux prestations sociales : communiqué

Communiqué de presse de Messieurs Pascal BRINDEAU, rapporteur et Patrick HETZEL, Président de la commission d’enquête de l’Assemblée Nationale concernant les fraudes aux prestations sociales

Mardi le 11 février 2020, la commission d’enquête concernant les fraudes aux prestations sociales auditionnait Madame Mathilde Lignot-Leloup, directrice de la Sécurité sociale. Lors de cette audition, elle a indiqué qu’à fin 2019, il existait 2,6 Millions de Cartes Vitale actives en surnombre par rapport au nombre maximum théorique qui devrait être en circulation en France. Nous en avons pris acte.

Jeudi le 13 février 2020, un communiqué de presse conjoint entre le Ministère de l’action et des comptes publics et le Ministère des solidarités et de la santé, indique que ce chiffre serait faux. Il serait de 600.000 Cartes vitale actives en surnombre.

Nous nous étonnons de cet écart de chiffres émanant de la haute administration de notre pays à 48 heures d’intervalle et nous demandons évidemment qui dit vrai dans la mesure où Madame Lignot-Leloup a fait ses déclarations sous serment conformément à l’article 6 de l’ordonnance du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires.

Nous tenons à ce que toute la lumière soit faite sur cet écart de chiffres afin de permettre à la représentation nationale de disposer de données fiables.

A cette fin, la commission procèdera à une nouvelle audition de Madame la directrice de la Sécurité sociale.

Bien entendu, conformément à la loi, nous nous réservons la possibilité de suites juridiques.

Contacts :

Pascal BRINDEAU, député du Loir-et-Cher

Patrick HETZEL, député du Bas-Rhin