Loi « vigilance sanitaire »

Publié le 12/11/2021 dans les catégories Santé

La semaine dernière, dans l’hémicycle, Patrick Hetzel avait interpellé le gouvernement sur le caractère inconstitutionnel d’une partie de son projet de loi et défendu des amendements de suppression de ces dispositions. Force est de constater que son analyse s’avérait légitime puisque nous venons d’apprendre que le Conseil constitutionnel censure l’article du projet de loi « vigilance sanitaire » relatif à l'accès des directeurs d'établissements scolaires à des données de santé concernant les élèves et annule cette disposition dans la loi. Comme quoi, le gouvernement et sa majorité seraient bien inspirés d’écouter l’opposition et d’être moins arrogants dans leurs prises de positions.

Voir la décision du conseil constitutionnel.

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