Modification et « verdissement » de la Constitution

Publié le 12/03/2021 dans les catégories Environnement

Le gouvernement souhaite mettre une « pastille verte » sur la constitution. Mais lorsque l’on regarde de près le projet de gouvernement, on s’aperçoit qu’il ne s’agit que d’une opération de communication car la charte de l’environnement de 2004, annexée à la Constitution depuis 2005, a valeur constitutionnelle et de fait, le projet gouvernemental est superfétatoire. Il n’est là que pour communiquer. C’est d’ailleurs ce que dénoncent d’éminents constitutionnalistes. Patrick Hetzel est intervenu dans l’hémicycle pour interroger le gouvernement à ce sujet :

« Dans cette question de l’ajout que le Gouvernement souhaite introduire, regardez ce que disent un certain nombre de constitutionnalistes. J’en citerai un qui est une référence en la matière, le professeur Dominique Rousseau, qui assure que la révision de l’article premier de la Constitution est juridiquement inutile. Le Gouvernement est dans une situation de très grande faiblesse, c’est Dominique Rousseau lui-même qui le dit, et cela reflète l’avis d’une majorité d’experts en matière de réforme constitutionnelle, car les choses ont déjà été définies en amont. Tout cela est superfétatoire dans la mesure où la protection de l’environnement est déjà un objectif de valeur constitutionnelle qui découle expressément de la Charte de l’environnement, confirmée depuis 2005.

La question est donc très simple : en quoi cet ajout que vous proposez est-il autre chose que de la communication gouvernementale ? Les constitutionnalistes affirment que vous avez déjà tous les moyens pour agir. Pour le moment, vous n’êtes pas parvenu à nous convaincre de ce point de vue ».

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