Prise en charge financière pour les accompagnants des élèves en situation de handicap

Publié le 03/12/2021 dans les catégories Education nationale Vie sociale

Patrick Hetzel vient de cosigner deux propositions de loi qui visent au financement par l’Etat de l’intervention des AESH sur les temps périscolaires et la pause méridienne, en vue de mettre fin aux divergences jurisprudentielles et aux disparités territoriales qui nuisent actuellement à l’inclusion scolaire des élèves en situation de handicap.

L’accueil des enfants handicapés à l’école est un enjeu de société majeur, dont l’importance s’est encore accrue récemment : le nombre d’élèves handicapés scolarisés dans les établissements scolaires a plus que triplé, passant d’environ 118 000 en 2006 à 384 000 élèves en 2020. En septembre 2021, plus de 400 000 enfants handicapés sont scolarisés. Or, l’article L114-1-1 du code de l’action sociale et des familles rappelle que « la personne handicapée a droit à la compensation des conséquences de son handicap », cette compensation « consiste à répondre à ses besoins, qu’il s’agisse (…) de la scolarité, de l’enseignement, de l’éducation ». La scolarisation des enfants handicapés en milieu ordinaire est ainsi encouragée par le législateur qui rappelle à l’article L112-1 du code de l’éducation que pour satisfaire aux obligations liées aux droits à l’éducation et à une formation scolaire, « l’Etat met en place les moyens financiers et humains nécessaires à la scolarisation en milieu ordinaire des enfants, adolescents ou adultes en situation de handicap ». Cette aide peut être apportée par un accompagnant d’élèves en situation de handicap (AESH). S’ils interviennent d’abord sur le temps scolaire, les AESH peuvent être mis à la disposition des collectivités territoriales en application de l’article L.916-2 du code de l’éducation. Sur la question spécifique de la restauration scolaire, la circulaire n°2013-060 du 10 avril 2013 a rappelé que « l'accès à la restauration scolaire, quand celle-ci existe, est un droit ». La garantie d'un égal accès à la cantine scolaire est également expressément affirmée par la loi (article L. 131-13 du code de l'éducation) L’accès aux activités périscolaires, dont le temps de restauration scolaire, pose pourtant question de manière répétée pour les enfants handicapés du fait de la complexité de la prise en charge financière des AESH, alors même que les enfants handicapés restent très souvent à la cantine. L’effectivité de l’obligation scolaire de ces élèves est battue en brèche par les fortes disparités de financement entre les territoires : certaines commissions des droits et de l’autonomie des personnes handicapées se prononcent sur les besoins d’accompagnement sur la pause méridienne, alors que d’autres limitent strictement leur intervention au temps scolaire. Par principe, l’Etat organise le service public de l’enseignement, tandis que les collectivités territoriales sont responsables du temps de restauration scolaire. Cette répartition des compétences entre l’Etat et les collectivités territoriales ne permet pas de régler la question du financement de l’accompagnement des élèves handicapés sur la pause méridienne, qui s’avère être une question juridique complexe. Selon le ministère de l’éducation nationale, le temps de restauration scolaire ne contribue pas directement à la scolarisation de l’enfant et l’intention du législateur est de limiter l’intervention de l’Etat au temps scolaire. Ce refus apparaît à contre-courant des obligations d’accueil des élèves handicapés. L’organisation et le financement de l’accompagnement sur les temps périscolaires est d’autant plus difficile qu’elle a fait l’objet de jurisprudences divergentes entre les juridictions administratives. Suite à une décision du Conseil d’Etat du 20 avril 2011, il était admis que la mission des AESH s’étendait à l’accompagnement pendant les temps d’activités périscolaires des enfants bénéficiaires d’une notification de la CDAPH, et que sa prise en charge financière incombait à l’Etat dans la mesure où la participation à ces activités est nécessaire pour assurer l’effectivité de l’obligation scolaire de ces enfants. De même, une décision de la Cour administrative de Bordeaux du 5 novembre 2019 implique qu’il incombe à l’Etat « d’assurer la continuité du financement des personnels accompagnant les élèves en situation de handicap pendant ces activités périscolaires, et ce, alors même que l’organisation et le financement de ces activités elles-mêmes ne relèveraient pas de sa propre compétence ». Cependant, dans une décision Département d’Indre-et-Loire du 24 juin 2019, le Conseil d’Etat a jugé que la restauration scolaire est facultative. L’Etat est tenu de s’entendre avec les collectivités pour organiser ce temps, mais c’est à ces dernières d’assumer la charge financière de ces temps périscolaires. Dans le cas des établissements privés, la charge du financement de l’AESH est forcément supportée par les familles requérant ce service, étant donné que ni le forfait d’externat, ni la contribution des familles ne peut être utilisé. Cette position est renforcée par un arrêt de section du Conseil d’Etat du 20 novembre 2020 qui estime que « lorsqu'une collectivité territoriale organise un service de restauration scolaire ou des activités complémentaires aux activités d'enseignement et de formation pendant les heures d'ouverture des établissements scolaires, ou encore des activités périscolaires (…), il lui incombe (…) de veiller à assurer que, (…) les élèves en situation de handicap, puissent, avec, le cas échéant, le concours des aides techniques et des aides humaines dont ces élèves bénéficient au titre de leur droit à compensation (…) y avoir effectivement accès ». Le Conseil d’Etat propose trois modalités de prise en charge financière des AESH : soit la mise à disposition sur le fondement d’une convention entre la collectivité et l’employeur dans les conditions prévues par l’article L216-1 du code de l’éducation, « lequel précise qu’il revient à la collectivité territoriale d’assurer la charge financière de cette mise à disposition » ; soit l’emploi direct par une collectivité territoriale dans le cadre d’un cumul d’activités ; soit le recrutement conjoint par l’Etat et par la collectivité territoriale. Ainsi, bien que l’Etat ait la responsabilité de garantir la continuité de la prise en charge de l’enfant handicapé durant les activités périscolaires et le temps de restauration scolaire, cette obligation ne remet pas en cause le principe dégagé par cette décision de principe : la prise en charge financière par les collectivités territoriales de l’accompagnement des enfants handicapés sur les temps périscolaires, dont la pause méridienne, relève des collectivités territoriales. Le juge ne consacre cependant pas une obligation de résultat à la charge des collectivités, les textes ne permettant pas de leur imposer une telle contrainte. Face à cette décision mettant en péril l’effectivité du droit à l’éducation et de l’obligation scolaire des enfants handicapés, l’action du législateur apparaît nécessaire pour clarifier le partage des compétences entre l’Etat et les collectivités et mettre en place des solutions concrètes et opérationnelles à même de favoriser la scolarisation en milieu ordinaire de ces enfants. La clarification jurisprudentielle apportée par la décision du 20 novembre 2020 met en effet fin aux consignes reçues jusqu’alors dans les rectorats d’accepter de financer l’accompagnement des AESH face aux refus des collectivités territoriales. Cette situation est d’autant plus alarmante que le nombre d’AESH est encore trop faible : en 2020, seuls 180 000 élèves handicapés sont accompagnés, pour environ 380 000 élèves scolarisés. Ce revirement de jurisprudence du Conseil d’Etat opère de fait un transfert sans compensation financière de l’Etat vers les collectivités territoriales des charges relatives à l’emploi des AESH sur les temps d’activités périscolaires. Les conséquences peuvent être lourdes pour les collectivités, car l’emploi des AESH représente un coût substantiel auquel elles ne peuvent pas faire face. Le financement de l’intervention des AESH sur les temps périscolaires de la part de l’Etat apparaît alors nécessaire, opérant ainsi un décloisonnement de leur temps de travail, afin d’améliorer l’articulation entre les différentes structures qui prennent en charge l’enfant handicapé, en milieu scolaire, périscolaire et extrascolaire et de mettre fin à la pénurie des moyens humains et financiers. Une telle approche transversale est la seule à même de permettre une école réellement inclusive. Le Conseil constitutionnel avait d’ailleurs considéré que « Les assistants d'éducation peuvent être mis à la disposition des collectivités territoriales pour participer aux activités complémentaires (…) ou aux activités organisées en dehors du temps scolaire dans les écoles et les établissements d'enseignement ». Il soulignait que cet article n’a « ni pour objet ni pour effet de permettre aux collectivités territoriales de financer des emplois d’assistants d’éducation pour exercer les missions incombant à l’Etat prévues à l’article L916-1 ». Il convient donc de soutenir que le temps et les activités périscolaires étant une compétence partagée de l’Etat et des collectivités territoriales, l’Etat peut être contraint à les financer. Il apparaît nécessaire de distinguer l’organisation matérielle des activités périscolaires de l’accès des enfants handicapés à ces activités : si le coût de la mise en place du service des activités périscolaires incombe aux communes, le recrutement et la rémunération des AESH, qui mettent en œuvre ces activités, doit relever de la responsabilité de l’Etat.

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