Projet de loi « vigilance sanitaire »

Publié le 05/11/2021 dans les catégories Santé

Dixième texte sur l’Etat d’urgence sanitaire, le Gouvernement est resté totalement fermé sur toutes les propositions formulées par l’opposition et surtout est intégralement revenu sur les avancées pertinentes et sérieuses qui avaient été effectuées sur le texte par le Sénat. Or, on ne peut pas vivre éternellement dans un état d’exception sinon c’est l’exception qui devient la norme. 1 an et 7 mois après la première loi d’urgence, encore un énième texte d’urgence sanitaire et pourtant il y a eu des évolutions sur le terrain :

Des masques et même aujourd’hui des assouplissements dans l’utilisation de ceux-ci.

Des vaccins : 75 % de la population générale et 90 % des plus de 60 ans sont vaccinés.

Une baisse notable de la contamination depuis plusieurs mois, même si à certains endroits une légère reprise est à noter.

Une nette diminution de la pression sur le système de soins dans son ensemble.

Ainsi, nous ne sommes plus au mois de mars 2020, quand, confrontés à toutes les incertitudes, il fallait effectivement faire vite et au mieux. Nous ne vivons plus dans la précipitation, ni l’inconnu, et pourtant le Gouvernement propose TOUJOURS la même chose :

- d’une part de prolonger le régime juridique de l’état d’urgence sanitaire

- d’autre part le régime de sortie de l’état d’urgence sanitaire.

Et ça jusqu’en juillet 2022 et sans clause de revoyure. Les droits du Parlement et de la représentation nationale doivent être respectés. Le Parlement a déjà montré sa réactivité et sa mobilisation sur les 9 derniers textes relatifs à l’état d’urgence sanitaire. Et Patrick Hetzel a réaffirmé qu’il était, tout comme la plupart de ses collègues, toujours disponible pour accomplir sa mission de législateur.

Il a par exemple insisté sur le fait que le recours politique aux outils numériques peut avoir les meilleures intentions du monde, il demeure que l’outil technologique est par nature un outil de mesure et de contrôle. Cela devrait collectivement interroger le Parlement et l’on peut ainsi se demander si ce glissement progressif vers un « libéralisme de surveillance » est souhaitable. En tout cas, cela devrait donner lieu à un véritable débat que la majorité cherche à fuir, alors que sa responsabilité est engagée. Ainsi, par exemple, entre le bénéfice de la vaccination à court terme et son obligation légale pour certaines personnes sous peine d’exclusion professionnelle, la voix pourtant ténue de la liberté de conscience s’est déjà définitivement tue sur le moyen et long terme. Comme si implicitement, la majorité présidentielle se contentait de ce processus lent mais pernicieux qui conduit à une acceptation d’un « doux contrôle ». Gouverner par le contrôle ne devrait être que très exceptionnel et donc conduire, par parallélisme des formes à un contrôle accentué de la part du législatif sur l’exécutif. Ne pas l’accepter c’est s’engager sur une voie dangereuse.

Après avoir défendu de nombreux amendements qui ont hélas tous été rejetés et face à l’obstination du gouvernement, Patrick Hetzel a voté contre ce projet de loi. Parmi les mesures qu’il a défendues, on peut citer :

  • Une clause de revoyure en février 2022 avec un vrai débat suivi d’un vote au parlement.
  • Ne pas donner les pleins pouvoirs en matière sanitaire au gouvernement jusqu’au 31 juillet 2022 car une période aussi longue est déraisonnable.
  • Lorsqu’on restreint les libertés des citoyens, un recours régulier devant le parlement est indispensable afin de garantir une vie démocratique.
  • Supprimer le recours au passe sanitaire pour les événements de moins de 500 personnes en extérieur.
  • Prendre en compte le principe de réalité et permettre une adaptation territoriale des restrictions sanitaires car dans certains territoires le risque pandémique peut être très faible auquel cas, appliquer indifféremment et uniformément des décisions nationales est un non-sens.

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