Proposition de loi concernant le courtage d’assurances

Publié le 12/03/2021 dans les catégories Economie

Cette semaine s’est réunie la commission mixte paritaire Assemblée nationale/Sénat afin de débattre de la proposition de loi concernant le courtage d’assurances.
Patrick Hetzel est intervenu pour rappeler les problèmes majeurs qui demeurent sur ce texte et qui l’ont conduit à voter contre cette proposition de loi.
En effet, ce texte crée une rupture d’égalité entre les courtiers et les agents d’assurances. De même, elle crée une rupture d’égalité entre les courtiers français qui seront assujettis à ces règles et les courtiers étrangers qui pourtant agiront sur le marché français et qui ne se verront pas appliquer ces mêmes règles. En somme, la France « se tire une balle dans le pays » vis-à-vis des concurrents étrangers. Est-ce cela l’intérêt général ? Est-ce normal que la loi française crée ainsi une distorsion de concurrence ?
De plus, il y a un caractère questionnable de la comparaison qui a été faite entre le régime des conseillers en investissements financiers et les courtiers en assurance. Car l’AMF qui gère les « CIF » est une autorité administrative indépendante et à ce titre, elle peut déléguer ses compétences à des associations professionnelles.
Il en va tout autrement de l’ACPR qui assure le contrôle des courtiers en assurance car elle ne peut pas déléguer ses compétences aux associations professionnelles. Il y a donc là un problème juridique majeur.
Enfin, cette proposition de loi réintroduit des dispositions qui ont été censurées par le conseil constitutionnel lorsqu’elles furent introduites dans la loi Pacte, considérant qu’il s’agissait de cavaliers législatifs. Pourquoi le juge constitutionnel modifierait-il maintenant sa doctrine à ce sujet ?
Pour toutes ces raisons, ce texte crée bien plus de problèmes qu’il n’en résout. Il était censé renforcer la protection du consommateur, ce qu’il ne parvient pas à faire non plus.

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