Rendre obligatoire une déclaration domiciliaire à la mairie

Publié le 13/01/2023 dans les catégories Développement local

Patrick Hetzel vient de prendre l’initiative de déposer une proposition de loi dans ce sens. En effet, la connaissance exacte de la population habitant sur un territoire donné est un outil précieux pour les maires et les élus locaux. L’efficacité de la gestion d’une commune passe par une meilleure connaissance de la population qui la compose afin de mieux planifier la mise en place de services publics. Cela est d’autant plus important quand on sait que 11% de la population française déménage chaque année.

A ce jour, le code civil ne prévoit qu’une possibilité facultative pour les nouveaux résidents d’une commune. Ainsi les communes ne disposent pas de fichiers leur permettant de connaître exactement et de façon actualisée le nombre précis d’habitants. Ainsi, les données en leur possession sont généralement datées et insuffisamment mises à jour. Et on ne peut estimer que le recensement réalisé actuellement tous les cinq ans pour les communes de moins de 10 000 habitants ne permette de pallier cette absence, ni de connaître la population de la commune par une analyse fine et en temps réel. De ce fait, les maires regrettent de ne pas disposer d’indications précises et nécessaires à la mise en place de nouvelles infrastructures ou nouveaux services aux habitants. En effet, des données actualisées sont utiles pour une bonne gestion communale pour un grand nombre d’aspects : développement des modes de garde des enfants, de scolarité, d’infrastructures, de logements, de prévention des risques sanitaires ou naturels… 

Les communes ont su être en première ligne lors de la crise sanitaire de la Covid 19, faisant un travail considérable auprès de la population pour la distribution des masques ou la mise en place des centres de vaccination. Les maires doivent de plus en plus mettre en place des mesures préventives contre les risques sanitaires ou naturels (plans canicule à destination des personnes âgées ou vulnérables). La tenue d’un registre domiciliaire faciliterait leur mise en œuvre et leur communication afin d’agir au mieux au service des habitants. En 2019, la loi « pour un État au service d’une société de confiance » a complété le principe du « Dites-le-nous une fois » en consacrant un changement de taille dans les relations entre usagers et administrations : désormais, un usager - particulier ou entreprise - entreprenant une démarche administrative ne sera plus tenu de fournir certaines informations ou pièces justificatives (revenu fiscal de référence, justificatif d’identité, attestation de droit délivrées par les organismes de sécurité sociale) déjà détenues par l’administration. En vertu de ce principe, cette déclaration permettrait à l’administré de ne plus avoir à transmettre ces informations lors d’autres démarches administratives au sein de la commune.

Au moment où les collectivités ont des budgets de plus en plus contraints, cela serait aussi le moyen de connaître plus précisément le nombre d’habitants pour ajuster le calcul des dotations perçues et d’adapter les services locaux en fonction de l’évolution démographique. Cette déclaration prévoirait aussi l’inscription d’office des citoyens français sur la liste électorale, ce qui permettrait de lutter contre la « mal-inscription ». Une étude de 2016 a estimé à environ 6,5 millions de personnes le nombre de « mal-inscrits » en 2012, sur un corps électoral de 43,2 millions d’inscrits, soit 15,1 % des inscrits sur les listes électorales. Cette pratique de domiciliation est très répandue en Europe. Ainsi, l’Allemagne, l’Autriche, la Belgique, l’Espagne, la Suisse ou l’Italie ont mis en place une procédure obligatoire de déclaration de domiciliation auprès des services municipaux. Un tel dispositif n’est en rien considéré comme attentatoire à la vie privée ou à la liberté d’aller et venir.  C’est pourquoi la proposition de loi a pour objet d’instaurer l’obligation de déclarer le lieu de sa résidence principale auprès de l’administration communale concernée. Voici sa rédaction :

Article 1er

L’article 103 du Code Civil est ainsi rédigé :

« Toute personne qui établit ou transfère son domicile dans une commune en fait la déclaration auprès de celle-ci dans un délai de deux mois.

« La déclaration précise l’identité, la date de naissance, l’adresse de la personne déclarante et la liste intégrale des personnes qui composent son foyer.

« La commune auprès de laquelle est faite cette déclaration en délivre récépissé.

Article 2

L’article 104 du Code Civil est ainsi rédigé :

« L’administration communale de chaque commune tient un registre des habitants ainsi que de leurs déclarations visées à l’article 1er, dans le strict respect des dispositions relatives à la protection des données à caractère personnel.

Article 3

L’article 105 du Code Civil est ainsi rédigé :

« La commune d’accueil inscrit d’office les citoyens français sur la liste électorale et demande à la commune de départ de radier les citoyens français qui l’ont quittée en attestant de leur radiation.

Article 4

Un décret en Conseil d’Etat pris après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés précise les modalités d’application de la déclaration de domiciliation ainsi que de tenue du registre des habitants par les communes.

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