Violences intra familiales

Publié le 02/12/2022 dans les catégories Justice Vie sociale

La loi visant à agir contre les violences au sein de la famille, que le Groupe Les Républicains a portée et qui a été adoptée à l’unanimité par le Parlement et promulguée le 28 décembre 2019, contient des dispositions importantes telles que le déploiement du bracelet électronique antirapprochement, la fixation à six jours maximum du délai de délivrance par le juge aux affaires familiales d’une ordonnance de protection ou encore la suspension automatique de l’autorité parentale lors de crime sur conjoint.

Il était temps de franchir une nouvelle étape en se dotant d’une juridiction spécialisée qui permettra d’améliorer fortement le traitement judiciaire des violences intrafamiliales. Ainsi et dans la continuité de la précédente loi, une proposition de loi du groupe Les Républicains insère au sein du code de l’organisation judiciaire un titre V bis intitulé « Les juridictions des violences intrafamiliales » composé de trois chapitres :

  1. Il crée une nouvelle formation du tribunal judiciaire, le tribunal des violences intrafamiliales, compétent à la fois pour les délits constitutifs d’une atteinte à l’intégrité commis par un partenaire ou un ancien partenaire, mais également pour ceux commis sur un ascendant ou sur la personne de l’enfant.  
  2. Il crée également une nouvelle fonction, le juge aux violences intrafamiliales. Ce dernier est compétent à la fois en matière civile, car il connaît des demandes d’ordonnance de protection, et en matière pénale, car il connaît des mêmes délits que le tribunal des violences intrafamiliales.  
  3. Il rappelle enfin le rôle du ministère public devant cette juridiction : il assiste aux débats et doit être présent lorsque la décision est prononcée.

L’objectif est triple : faciliter les démarches des victimes en créant un juge compétent à la fois sur le volet civil et le volet pénal, accélérer le traitement des affaires et uniformiser les pratiques sur le territoire. La création de ces juridictions doit ainsi encourager les victimes à saisir la justice, pour que le nombre de victimes de violences conjugales diminue enfin.

Patrick Hetzel s’est fortement impliqué sur ce texte, notamment pour permettre à celui-ci d’être voté dans les temps.

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