Franchise assurantielle en cas de catastrophe naturelle

Tous les ans, partout en France, il y a des inondations et d'importants dégâts des eaux liés à la pluviométrie. Ces inondations font généralement l'objet de déclarations de catastrophe naturelle par l'Etat suite aux demandes de classement formulées par les Mairies et relayées par les Préfectures. Le régime légal des catastrophes naturelles est encadré par la loi du 13 juillet 1982. La garanti « catastrophe naturelle » est automatiquement prévue dans les contrats d'assurance de dommages comportant une garantie incendie, dégât des eaux… sauf dans certains cas expressément prévus par la loi. Par exemple, si une personne a souscrit une assurance multirisque habitation et multirisque commerces ou entreprises, elle est automatiquement couverte contre les dégâts dus aux catastrophes naturelles. Cependant, la loi prévoit que l'assureur n'a pas l'obligation d'accorder la garantie « catastrophes naturelles » dans les contrats d'assurance de dommages pour les biens ou les activités qui ont été implantés dans des zones inconstructibles, postérieurement à la publication d'un  Plan de Prévention des Risques Naturels (PPRN). Pour les constructions déjà existantes au moment de la publication du PPRN, il doit être procédé à une mise en conformité avec les prescriptions du PPRN dans un délai de 5 ans. Ce délai peut être plus court en cas d'urgence. 

Dans le cas d'un dommage subit lors d'un classement de la zone en catastrophe naturelle, une franchise légale reste toujours à la charge de l'assuré. Pour les biens à usage professionnel, le montant de la franchise est égal à 10% des dommages matériels directs. En fixant ce taux à 10% le législateur pensait avoir trouvé un point d'équilibre entre la prise en charge de l'assureur et des assurés. Plusieurs exemples encore très récents après les crues de janvier 2018 ont montré que ce taux pouvait se révéler très contraignant pour les assurés. Une franchise de 10% ajoutée à la déduction pour vétusté qui atteint parfois 60 à 80% des biens, sans oublier le faible remboursement des pertes d'exploitation, conduit des entreprises, des commerçants et des artisans à subir une double, voire une triple peine. Cela peut même les conduire au dépôt de bilan. Il en est de même pour les collectivités qui s'estiment moins bien couvertes par le régime « catastrophe naturelle' » que par leur assurance dommages habituelle. 

Dans l'intérêt des artisans et entreprises, mais aussi dans l'intérêt des villes et des villages qui ne peuvent se permettre de voir des commerces fermer, particulièrement après un épisode de catastrophe naturelle, cette proposition de loi cosignée par Patrick Hetzel a pour objet d'abaisser la franchise en cas de catastrophe naturelle de 10% à 5% afin d'assurer une prise en charge maximale des dégâts.