Garantie « pertes d’exploitation » et COVID-19

Lors de l’audition de Monsieur Jean-Paul Faugère, vice-président de l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (A.C.P.R.), par la commission des finances de l’Assemblée nationale, le mercredi 19 mai 2021, Patrick Hetzel a tenu à l’interroger au sujet de la mise en œuvre par les assureurs de la garantie « pertes d’exploitation » dans le cadre de la Covid-19. En effet, l’A.C.P.R. a publié un communiqué dès le 23 juin 2020 qui faisait un état des lieux. Dans celui-ci il était indiqué qu’il y avait trois catégories de situations : dans 93,3 % des contrats l’événement Covid-19 n’était pas garanti, dans 2,6 % des contrats il l’était avec certitude et dans 4,1 % des cas, il y avait une « couverture incertaine » en raison de la rédaction des clauses contractuelles. Patrick Hetzel lui a donc posé trois questions très précises :

1. Les conventions entre assurés et assureurs doivent être exécutées de bonne foi par les assureurs. Comment l’A.C.P.R. peut-elle s’en assurer ?
2. L’A.C.P.R. est chargée de la protection de la clientèle des établissements contrôlés. Comment l’A.C.P.R. peut-elle s’assurer que les droits des assurés soient bien respectés ?
3. En cas de manquements de leurs obligations par les assureurs, quels sont les leviers d’action dont dispose l’A.C.P.R. ?

Le vice-président de l’A.C.P.R. a confirmé qu’il y avait bien un problème d’interprétation dans 4,1 % des contrats d’assurances prévoyant une clause de perte d’exploitation (étant entendu que des contrats de pertes d’exploitation sont signés par environ une entreprise sur deux en France). Il a précisé que l’A.C.P.R. n’avait pas pour rôle d’interpréter les contrats en pareille situation et qu’il incombait à l’assuré de faire trancher par le juge civil cette question en cas de problèmes d’interprétation des clauses contractuelles. Il est à noter que cela ne facilite pas les choses pour les entreprises concernées dans la mesure où les délais judiciaires sont souvent trop longs par rapport aux besoins immédiats en trésorerie pour les entreprises. On peut regretter cette situation. L’A.C.P.R. a donc demandé aux assureurs de revoir à l’avenir la rédaction de toutes les clauses contractuelles ambiguës et à préciser l’architecture générale des contrats afin d’informer clairement les assurés de l’étendue exacte et réelle de leurs garanties.