Interdire l’importation de produits agricoles non autorisés en France

Avec ses collègues députés Les Républicains, Patrick Hetzel vient de cosigner une proposition de loi qui prévoit d’interdire l’importation de produits agricoles non autorisés en France. En effet, l’une des grandes injustices que connaissent les agriculteurs aujourd’hui provient de produits importés ne respectant pas les normes qui leur sont imposées. Le législateur a déjà souhaité répondre à cette problématique dans le cadre de l’article 44 de la loi EGALIM. Mais force est de constater que le dispositif juridique choisi n’a pas porté de fruits, près de 5 ans après. Les agriculteurs voient toujours les denrées qu’ils produisent concurrencées par des produits importés alors même que la vente de ces derniers est supposée interdite. La présente proposition comble ainsi deux écueils identifiés dans l'article 44 de la loi EGALIM qui visait à instaurer des clauses miroirs en matière agricole. L'article 44 de la loi EGALIM interdit la vente de produits agricoles ou de denrées alimentaires qui ne sont pas autorisés à la production ou à la vente en France. Cependant, cette interdiction ne concerne que la vente, et non l'importation.

L’article 1er de cette proposition de loi comble cet écueil en interdisant explicitement l'importation de ces produits et denrées. Cette mesure permettra de garantir une réciprocité stricte entre les produits agricoles français et importés, et d’assurer une protection de la santé publique et de l'environnement. De plus, contrôler l’ensemble des points de vente concernés en France relève d’une gageure. Ce sont les importateurs, plus concentrés et moins nombreux que les vendeurs, que cette proposition de loi veut exposer à des sanctions. L’État assurerait ainsi une juste application des préconisations de la loi EGALIM et une réelle protection des agriculteurs français. Enfin, l'article 44 de la loi EGALIM ne prévoit pas de sanctions pénales pour les contrevenants. Il laisse le soin à l’administration et à l’ANSES d’appliquer ce principe.

L’article 2 de cette proposition de loi comble ce deuxième écueil en prévoyant des sanctions pénales. Il est proposé que les peines prévues soient les mêmes que celles encourues par les agriculteurs français en cas de violation des normes phytosanitaires : 6 mois d’emprisonnement, 150 000€ d’amende, voire 10% du chiffre d’affaires de l’entreprise importatrice.

L’article 3 vise à garantir une réponse gouvernementale systématique et immédiate face aux risques pour la sécurité alimentaire.