L'impact budgétaire de l'expatriation fiscale

Patrick Hetzel a posé une question écrite au ministre du budget et des comptes publics, dans laquelle il lui demande de bien vouloir lui indiquer, année après année, depuis 1988, d'une part le nombre de contribuables français qui ont procédé à une expatriation fiscale et le montant des patrimoines et des revenus concernés et d'autre part la perte globale qui en a résulté pour les finances publiques y compris au titre des impôts fonciers et des droits de succession non perçus que de la TVA non perçue sur les biens consommés par ces expatriés.