"Le CETA ne peut être appliqué sans la consultation du Parlement !" : 110 députés demandent sa suspension

Le 23 juillet dernier, en plein été, l’Assemblée nationale a eu à examiner rapidement, en session extraordinaire et dans des conditions de débat limitées, l’accord économique et commercial global dit "CETA". A l’époque, pour le gouvernement, la ratification du CETA revêtait un intérêt politique majeur et semblait relever d'une situation d'urgence.

Le Parlement oublié

Pourtant, aujourd'hui, plus de quatre mois après ce vote particulièrement serré des députés, le projet de loi de ratification du CETA n'est, toujours pas, arrivé au Sénat. Pire : aucune date ni aucun délai n'ont été communiqués aux sénateurs concernant l’examen de ce texte, alors même que ces derniers ont déjà désigné des rapporteurs et se tiennent prêts, depuis la rentrée de septembre.

Cette situation interroge : que justifie ce retard d'inscription du CETA à l'ordre du jour du Sénat et le silence du Gouvernement qui l'accompagne ? Alors que le Gouvernement se targue de respecter le bicamérisme, comment peut-il se satisfaire d'une telle situation ? Comment ne pas y voir une volonté de confisquer un débat pour lequel la société a, pourtant, largement témoigné son intérêt ?

Aucun délai limite ne pèse juridiquement sur la France pour faire ratifier cet accord

Enfin, par crainte d'un rejet du CETA au Sénat, le Gouvernement serait-il prêt à contourner la Chambre Haute en jouant la carte de "l'application provisoire" indéfinie ?

Car en théorie, aucun délai limite ne pèse juridiquement sur la France pour faire ratifier cet accord qui est déjà provisoirement appliqué depuis septembre 2017.

Au plan politique en revanche, cette application provisoire sans ratification du Parlement national serait injustifiable ! Prenons un seul exemple, celui de la viande bovine : bien que toujours restreints, les volumes de viandes bovines canadiennes importées en Europe ont très fortement augmenté depuis 2017 (500 tec en 2017 contre 1 119 tec sur le seul premier semestre de 2019). Or, les inquiétudes soulevées par les éleveurs, les ONG et l'ensemble des députés de l'opposition concernant les normes de production de ces viandes canadiennes se sont avérées fondées. Chacun sait désormais, par exemple, que le CETA ne permet aucune restriction aux importations de viandes issues de bovins nourris aux farines animales.

Nous demandons donc la suspension de l'application provisoire du CETA, dans l'attente de la ratification définitive de cet accord par l'Assemblée nationale et le Sénat

Dans ces conditions, le CETA ne peut continuer à être appliqué - et ces viandes à être importées - sans que les deux chambres n'aient été consultées.

Nous demandons donc la suspension de l'application provisoire du CETA, dans l'attente de la ratification définitive de cet accord par l'Assemblée nationale et le Sénat.

Cosignataires :

Julien DIVE Député de l’Aisne (LR) ; André CHASSAIGNE Député du Puy-de-Dôme (PCF) ; Damien ABAD Député de l’Ain (LR) ; Dominique POTIER Député de Meurthe-et-Moselle (PS) ; François RUFFIN député de la Somme (Picardie Debout) ; Valérie RABAULT Députée de Tarn-et-Garonne (PS) ; Jean-Pierre VIGIER Député de Haute-Loire (LR) ; Jean-Jacques GAULTIER Député des Vosges (LR) ; Marine BRENIER Députée des Alpes-Maritimes (LR) ; Adrien QUATENNENS Député du Nord (LFI) ; Marc LE FUR Député des Côtes-d’Armor (LR) ; Olivier MARLEIX Député d’Eure-Et-Loir (LR) ; Véronique LOUWAGIE Député de l'Orne (LR) ; Jean-Louis THIERIOT Député de Seine-et-Marne (LR) ;Eric STRAUMANN Député du Haut-Rhin (LR) ; Patrice VERCHERE, Député du Rhône (LR) ; Laurence DUMONT Députée du Calvados (PS) ; Valérie BOYER Députée des Bouches-du-Rhône (LR) ; Boris VALLAUD Député des Landes (PS) ; Frédérique DUMAS Députée des Hauts-de-Seine (SE) ; Emmanuel MAQUET Député de la Somme (LR) ; Elsa FAUCILLON Députée des Hauts-de-Seine (PCF) ; Didier QUENTIN Député de Charente-Maritime (LR) ; Frédéric REISS Député du Bas-Rhin (LR) ; Christophe NAEGELEN Député des Vosges (SE) ; Ericka BAREIGTS Députée de la Réunion (PS) ; Pierre VATIN Député de l’Oise (LR) ; Marianne DUBOIS Députée du Loiret (LR) ; Bastien LACHAUD Député de la Seine-Saint-Denis (LFI) ; Raphaël SCHELLENBERGER Député du Haut-Rhin (LR) ;Mathilde PANOT Députée du Val-de-Marne (LFI) ; Serge LETCHIMY Député de la Martinique (PPM) ; Pascal BRINDEAU Député du Loir-et-Cher (UDI) ; Julien AUBERT Député du Vaucluse (LR) ; Nadia RAMASSAMY Députée de la Réunion (LR) ; Guillaume GAROT Député de la Mayenne (PS) ; Marie-George BUFFET Députée de la Seine-Saint-Denis (PCF) ; Bernard PERRUT Député du Rhône (LR) ; Valérie LACROUTE Députée de Seine-et-Marne (LR) ; Pierre-Henri DUMONT Député du Pas-de-Calais (LR) ; Christine PIRES-BEAUNE Députée du Puy-de-Dôme (PS) ; Annie GENEVARD Députée du Doubs (LR) ; Stéphane PEU Député de la Seine-Saint-Denis (PCF) ;Isabelle VALENTIN Députée de Haute-Loire (LR) ; Guy BRICOUT Député du Nord (UDI) ; Valérie BAZIN-MALGRAS Députée de l’Aube (LR) ; Caroline FIAT Députée de Meurthe-et-Moselle (Ensemble !) ; Rémi DELATTE Député Côte-d’Or (LR) ; Danièle OBONO Députée de Paris (LFI) ; Jean-Pierre DOOR Député du Loiret (LR) ; Marie-Noëlle BATTISTEL Députée de l'Isère (PS) ; Valérie BEAUVAIS Députée de la Marne (LR) ; Fabien ROUSSEL Député du Nord (PCF) ; Josiane CORNELOUP Députée de Saône-et-Loire (LR) ; Gisèle BIEMOURET Députée du Gers (PS) ; Gérard MENUEL Député de l’Aube (LR) ; Marietta KARAMANLI Députée de la Sarthe (PS) ; Patrick HETZEL Député du Bas-Rhin (LR) ; Joël AVIRAGNET Député de la Haute-Garonne (PS) ; George PAU-LANGEVIN Députée de Paris (PS) ; Bruno-Nestor AZEROT Député de la Martinique (SE) ; Huguette BELLO Députée de la Réunion (PLR) ; Alain DAVID Député de la Gironde (PS) ; Jean-François PARIGI Député de Seine-et-Marne (LR) ; Sylvie TOLMONT Députée de la Sarthe (PS) ; Arnaud VIALA Député de l’Aveyron (LR) ; Hélène VAINQUEUR-CHRISTOPHE Députée de la Guadeloupe (PS) ; Mansour KAMARDINE Député de Mayotte (LR) ; Olivier FAURE Député de Seine-et-Marne (PS) ; Jean-Yves BONY Député du Cantal ; Michèle VICTORY Députée de l'Ardèche (PS) ; Jean-Marie SERMIER Député du Jura (LR) ; Moetai BROTHERSON Député de la Polynésie française (Tavini) ; Alain BRUNEEL Député du Nord (PCF) ; Christophe BOUILLON Député de la Seine-Maritime (PS) ; Sébastien LECLERC Député du Calvados (LR) ; Pierre DHARREVILLE Député des Bouches-du-Rhône (PCF) ; Stephane VIRY Député des Vosges (LR) ; Jean-Paul DUFREGNE Député de l’Allier (PCF) ; Vincent DESCOEUR Député du Cantal (LR) ; Sébastien JUMEL Député de la Seine-Maritime (PCF) ; Jean-Paul LECOQ Député de la Seine-Maritime (PCF) ; Jean-Philippe NILOR Député de la Martinique (Péyi-A) ; Jérôme LAMBERT Député de la Charente (PS) ; Cécile UNTERMAIER Députée de Saône-et-Loire (PS) ; Pierre CORDIER Député des Ardennes (LR) ; Josette MANIN Députée de la Martinique (SE) ; Dino CINIERI Député de la Loire (LR) ; Gabriel SERVILLE Député de la Guyane (PSG) ; Xavier BRETON Député de l’Ain (LR) ; Hubert WULFRANC Député de la Seine-Maritime (PCF) ; Jean-Louis BRICOUT Député de l'Aisne (PS) ; Philippe GOSSELIN Député de la Manche (LR) ; Luc CARNOUVAS Député du Val-de-Marne (PS) ; Jean-Charles TAUGOURDEAU Député du Maine-et-Loire (LR) ; David HABIB Député des Pyrénées-Atlantiques (PS) ; Christian HUTIN Député du Nord (MDC) ; Régis JUANICO Député de la Loire (Génération.s) ; Laurent FURST Député du Bas-Rhin (LR) ; Béatrice DESCAMPS Députée du Nord (UDI) ; Jean-Claude BOUCHET Député du Vaucluse (LR) ; PUEYO Député de l'Orne (PS) ; Bernard DEFLESSELLES Député des Bouches-du-Rhône (LR) ; Joaquim Hervé SAULIGNAC Député de l'Ardèche (PS) ; Thibault BAZIN Député de Meurthe-et-Moselle (LR) ; Pierre MOREL-A-L’HUISSIER Député de Lozère (UDI) ; Michel HERBILLON Député du Val-de-Marne (LR) ; Fabien DI FILIPPO Député de la Moselle (LR) ; Daniel FASQUELLE Député du Pas-de-Calais (LR) ; Alexis CORBIERE Député de Seine-Saint-Denis (LFI) ; Fabrice BRUN Député de l’Ardèche (LR).