Loi Bioéthique : 4e et dernière lecture à l’Assemblée nationale

Dans le cadre de la discussion générale de la quatrième et dernière lecture du projet de loi bioéthique à l’Assemblée nationale, Patrick Hetzel fut l’orateur du groupe Les Républicains et il a expliqué la position très majoritaire de son groupe à ce sujet : « Au terme de ce débat concernant le projet de loi bioéthique, je tiens à rappeler une nouvelle fois que ce texte conduit à de multiples franchissements de lignes rouges éthiques et débouche sur un moins-disant éthique évident. Et ceci, au moins sous trois angles différents et complémentaires. Ainsi, cette loi ne remplit pas son rôle de régulateur et de garant de la bioéthique. De même, elle est d’inspiration scientiste en ce qu’elle rend légal quasiment tout ce que permet la technologie. Et enfin, elle menace l’espèce humaine puisque l’animal et l’environnement seront mieux protégés que l’homme.

Pourtant, l’enjeu de la bioéthique est la protection de l’être humain face aux avancées médicales et scientifiques qui pourraient lui porter atteinte.  La France a été pionnière en la matière, puisqu’elle a été le premier pays au monde à se munir d’un corpus de règles pour ancrer officiellement les principes bioéthiques, les principes qui fondent la protection de l’homme par rapport aux avancées médicales et scientifiques. C’est d’ailleurs l’apparition des lois de bioéthique. Encadrer les progrès de la science et de la médecine pour en éviter les dérives : tel est normalement l’objectif des lois de bioéthique !  Elles visent aussi à trouver un point d'équilibre entre la protection des droits fondamentaux de la personne et la non-entrave aux progrès de la recherche.

Avec ce texte, les droits fondamentaux de la personne et la protection de l’être humain diminuent. De révision en révision, le principe d’ordre public posé par l’article 16 du code civil qui dit que : « La loi assure la primauté de la personne, interdit toute atteinte à la dignité de celle-ci et garantit le respect de l'être humain dès le commencement de sa vie » perd de sa consistance. La « compétitivité internationale », la « sécurité juridique » des chercheurs, le besoin de développer « les connaissances » sont les arguments premiers, tandis que la protection de l’être humain est devenue secondaire. Ce projet de loi contribue à ce renversement inédit des priorités. Cette absence de régulation modifie la nature du projet de loi : ce projet de loi n’est pas bioéthique il est scientiste. Sans prendre en compte la réalité anthropologique de l’embryon humain, la loi valide toutes les nouveautés de la science. Parce que l’on sait faire, il faut légaliser. Ce constat de régularisation des nouveautés scientifiques est prégnant : le maintien de l’embryon humain jusqu’à 14 jours à des fins de recherche, la création d’embryons chimériques d’une part et transgéniques d’autre part.

Depuis plusieurs années émerge le souci de la protection animale dans la recherche scientifique et médicale et la prise de conscience de l’urgence de la protection de l’environnement est forte. Ces soucis sont nobles et relèvent de notre responsabilité collective. Mais force est de constater que dans le domaine pharmacologique, l’animal est désormais mieux protégé que l’embryon humain et ses cellules souches. Là encore, cela devrait nous interroger.

Parmi les choses particulièrement décevantes, il convient de préciser que la majorité porte la responsabilité de n’avoir pas explicitement voulu inscrire certains interdits dans le texte comme par exemple l’interdit de la GPA ou encore l’interdit strict de toute forme d’eugénisme. Pour toutes ces raisons, la majorité du groupe Les Républicains vote contre ce texte.